Traduction de «Loi sur le rendement et les résultats du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le rendement et les résultats du gouvernement
Government Performance and Results Act

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Des dispositions sont prises pour lutter contre l'économie souterraine, mais elles ne sont pas détaillées et, à la lumière des résultats de la "loi des 100 jours", leur apport est controversé, ce qui entraînera de nouvelles négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Provisions are made to combat the undeclared economy, but they are not described in detail and, in the light of the "100 days Law" results, their contribution is controversial and will lead to new negotiations between the government and social partners.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

L'élaboration de nouveaux systèmes éducatifs doit inclure une nouvelle relation en matière de financement garanti par la loi qui assure la planification et la stabilité et permette de maximiser le rendement et les résultats.
The development of new education systems must include a new funding relationship based on legislation that will enable greater planning and stability and will maximize performance and outcomes.

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politique ...
87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the ‘Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People’; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament’s resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemati ...

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre d'un effort visant à fournir aux parlementaires et aux Canadiens une perspective globale des résultats du gouvernement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé « Le rendement du Canada 2004 », le rapport annuel du président du Conseil du Trésor au Parlement.
Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, as part of an effort to provide parliamentarians and Canadians with a comprehensive perspective of the government's performance, I have the honour to table, in both official languages, a report entitled “Canada's Performance 2004”, the annual report to Parliament by the President of the Treasury Board.