Traduction de «Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires
An act respecting the recovery of alimony and maintenance

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires
An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Act to facilitate the payment of support

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Jessiman: Aux États-Unis, il existe une loi sur le recouvrement des pensions alimentaires pour enfants; les gens qui ne paient pas leur pension peuvent être emprisonnés.
Senator Jessiman: The United States has an act called the Child Support Recovery Act, and persons who are in default can be put in jail.

Au niveau international, la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales.
At the global level, the 2007 Hague Maintenance Convention sets up a worldwide system for recovering child support and other family maintenance payments.

La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales.
The Hague Maintenance Convention sets up a worldwide system for recovering child support and other family maintenance payments.

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980";
Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980”;

Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants
Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund

La proposition facilite le bon fonctionnement du marché intérieur en ce que la mise en place d’un nouvel environnement juridique destiné à rendre plus efficace le recouvrement des créances alimentaires contribuera à éliminer les entraves à la libre circulation des personnes qui, actuellement, souffrent des divergences persistantes entre les États membres dans le recouvrement des pensions alimentaires.
The proposal will promote the smooth operation of the internal market since establishing a new legal environment to make it easier to recover maintenance claims will help to remove barriers to the free movement of people who currently suffer from persisting divergences in the recovery of maintenance claims between Member States.

Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998)
Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)

Les mesures visant à faire respecter les ordonnances alimentaires incluent notamment une campagne de sensibilisation du public, le refus de certaines autorisations fédérales, des mesures plus agressives pour le recouvrement des pensions alimentaires faisant l'objet d'une ordonnance rendue dans une autre province, l'amélioration des services fédéraux de dépistage, l'extension du champ d'application de la distraction des pensions fédérales, l'amélioration des systèmes informatiques reliant les services fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de veiller à l'exécution des ordonnances, et un nouveau directeur fédéral pour l'aide à l'exécution des ordonnances.
Some of the enforcement measures include a national public awareness campaign, a federal licence suspension initiative, more aggressive collection of out of province orders, improved federal tracing services, improved federal pension diversions, improvements to computer systems connecting federal, provincial and territorial enforcement services, and a new federal support enforcement director.