Traduction de «Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ LPGTI | Loi concernant le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Act [ IOGA | An Act respecting oil and gas in Indian lands ]

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Regulations, 1995 [ Indian Oil and Gas Regulations ]

Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes
Indian Lands Agreement (1986) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du paragraphe 19(1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, C.R.C. ch. 963, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 janvier 1995.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board, pursuant to section 3 of the Indian Oil and Gas Act and subsection 19(1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Indian Oil and Gas Regulations, C.R.C., c. 963, and to make the annexed Regulations respecting the exploitation of oil and gas in Indian lands in substitution therefor, effective January 1, 1995.

8. Dès l’entrée en vigueur d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley à l’égard de questions identiques ou similaires à celles traitées par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, cette dernière cesse de s’appliquer à la nation dakota de Sioux Valley, aux terres de la nation dakota de Sioux Valley et aux redevances sur le pétrole et le gaz tirés de ces terres.
8. On the coming into effect of a Sioux Valley Dakota Nation Law that deals with subject matters that are the same as, or similar to, those dealt with by the Indian Oil and Gas Act, that Act ceases to apply to Sioux Valley Dakota Nation, to Sioux Valley Dakota Nation Lands and to royalties from oil and gas taken from those lands.

Ce matin, nous avons à l'ordre du jour le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes Ce matin, nous accueillons nos témoins pour l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
This morning, we have on the agenda Bill C-5, an Act to amend the Indian Oil and Gas Act. This morning we welcome our witnesses for consideration of Bill C-5, amendments to the Indian Oil and Gas Act.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

Pour les autorités de Bagdad, les principaux problèmes actuels sont le report du référendum sur l’accord SOFA signé avec les États-Unis et de la finalisation de la loi sur le pétrole et le gaz, la baisse du prix du pétrole, le nombre important d’exécutions - actuellement, 900 personnes ont été condamnées à la peine de mort - et l’utilisation de la torture pour obtenir des aveux.
The main problems facing the authorities in Baghdad are the postponement of the referendum on the SOFA agreement signed with the United States and of the finalisation of the oil and gas law, the drop in oil price, the large number of executions – there are currently 900 people who have received the death sentence – and the use of torture to obtain confessions.

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),
Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting oil or gas pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),

41. note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;
41. Notes that, as India is geographically diverse, it is a fertile environment for oil and gas, but that public-sector led exploration has, thus far, followed an unadventurous path; notes, however, that with the entry of European energy companies, this position is already shifting, e.g. Britain's Cairn Energy reported several oil discoveries in Rajasthan in 2004 (the largest estimated to contain 500 million barrels of recoverable reserves); calls on India to encourage a more vigorous search for oil and gas, by providing major incentives to attract the efficiency and expertise of European exploration companies;

39. note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;
39. Notes that, as India is geographically diverse, it is a fertile environment for oil and gas, but that public-sector led exploration has, thus far, followed an unadventurous path; notes, however, that with the entry of European energy companies, this position is already shifting, e.g. Britain's Cairn Energy reported several oil discoveries in Rajasthan in 2004 (the largest estimated to contain 500 million barrels of recoverable reserves); calls on India to encourage a more vigorous search for oil and gas, by providing major incentives to attract the efficiency and expertise of European exploration companies;

La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes constituent le cadre législatif de la gestion du pétrole et du gaz des terres indiennes.
The Indian Oil and Gas Act and Indian Oil and Gas Regulations, 1995 provide the legislative framework for the management of oil and gas on First Nation lands.