Traduction de «Loi sur le paiement des services médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement des services médicaux
Medical Services Payment Act

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Prepaid Hospital and Medical Services Act

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sur la liste de l'annexe I, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sur la liste de l'annexe II et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement des prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex II, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

S. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;
S. whereas the Fundamental Rights Agency issued in March 2013 some preliminary results of its European survey on violence against women, showing inter alia that: four in five women did not turn to any service, such as healthcare, social services, or victim support, following the most serious incidents of violence by people other than their partners; women who sought help were most likely to turn to medical services, highlighting the need to ensure that healthcare professionals can address the needs of victims of violence; two in five women were unaware of laws or political initiatives to protect them in cases of domestic violence, and half were unaware of any preventative laws or initiatives;

Q. considérant que, le 5 novembre 2012, des policiers ont arrêté arbitrairement Fidelis Mudimu, Zacharie Gochi et Tafadzwa Geza, cadres supérieurs des bureaux de l'organisation Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), clinique médicale agréée à Harare, qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture; considérant que les personnes arrêtées ont été accusées de "dégradation volontaire de biens, en violation de l'article 140 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal";
Q. whereas, on 5 November 2012, police officers arbitrarily arrested Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi and Tafadzwa Geza, senior staff members at the offices of the Counselling Services Unit (CSU), a registered medical clinic in Harare, which provides medical and counselling services to victims of organised crime and torture; whereas the arrested were charged with ‘causing malicious damage to property, in contravention of Section 140 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act’;

N. considérant que, le 5 novembre 2012, des policiers ont procédé à l'arrestation arbitraire de Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi et Tafadzwa Geza, cadres de la Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), une clinique médicale agréée située à Harare, qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture; considérant que les personnes arrêtées ont été accusées de "dégradation volontaire de biens, en violation de l'article 140 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal";
N. whereas, on 5 November 2012, police officers arbitrarily arrested Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi and Tafadzwa Geza, senior staff members at the offices of the Counselling Services Unit (CSU), a registered medical clinic in Harare, which provides medical and counselling services to victims of organised crime and torture; whereas the arrested were charged with ‘causing malicious damage to property, in contravention of Section 140 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act’;

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; »
necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in Annexes I and II and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges; ’;

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex II or III, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

L’évaluation de la qualité des services médicaux doit être rendue plus aisée, il faut mettre un terme au paiement de grosses sommes d’argent pour un service de piètre qualité.
Assessing the quality of medical services must be made much easier; paying out large sums of money for poor-quality service must come to an end.