Traduction de «Loi sur le paiement anticipé des récoltes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement anticipé des récoltes
Advance Payments for Crops Act

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

Loi modifiant la Loi sur le paiement anticipé des récoltes
An Act to amend the Advance Payments for Crops Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces quatre lois étaient la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, essentiellement un programme de paiements anticipés pour les récoltes qui ne relèvent pas de la Commission canadienne du blé.
The four acts are the Advance Payment for Crops Act, which is an advance payments program for, basically, the non-Wheat Board crops.

Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel est renvoyé le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole; et le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 15 h 43 pour faire l'examen de ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which was referred Bill C-38, to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act; and Bill C-34, to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, met this day at 3:43 p.m. to give consideration to the bills.

Le comité décide de suspendre ses délibérations au sujet du projet de loi C-38 et de passer à l'examen du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.
The committee agreed to suspend deliberations on C-38 and to turn to consideration of Bill C-34, An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoidu mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred the Bill C-34, An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 22, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

L'hon. Ron Irwin (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) propose: Que le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, j'interviens une fois de plus ce matin dans le débat entourant le projet de loi C-34.
Hon. Ron Irwin (for the Minister of Agriculture and Agri-Food) moved that Bill C-34, an act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, be read the third time and passed. Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): He said: Mr. Speaker, once again I rise to address Bill C-34.