Traduction de «Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce
Ministry of Consumer and Commercial Relations Act

Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère de la Consommation et du Commerce
Electronic Registration Act (Ministry of Consumer and Commercial Relations Statutes), 1991

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère de l’Industrie.
(3) Every reference to the Department of Consumer and Corporate Affairs and the Department of Industry, Science and Technology in any other Act of Parliament, other than the Hazardous Materials Information Review Act, the Hazardous Products Act and the Department of Consumer and Corporate Affairs Act, or in any order, regulation or other instrument made under an Act of Parliament, shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the Department of Industry.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Ainsi, comme le sait la Chambre, le 7 décembre 2004, le projet de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois, et le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, ont été présentés et lus pour la première fois.
Thus, as the House well knows, on December 7, 2004, Bill C-31, an act to establish the Department of International Trade and to make related amendments to certain acts, and Bill C-32, an act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other acts, were introduced and read a first time.

Ce décret de décembre 2003 et le dépôt, un an après, des projets de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois et C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois essaient de mettre le Parlement devant un fait établi, soit la scission du ministère des Affaires étrangères du ministère du Commerce international en deux entités.
This order in council in December 2003, followed by the tabling, a year later, of Bills C-31, An Act to establish the Department of International Trade and to make related amendments to certain Acts, and C-32, An Act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other Acts, is an attempt at setting a done deal in front of Parliament, namely the partition of the Department of Foreign Affairs and the Department of International Trade into two separate entities.

Par conséquent, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sera maintenue sous le nom de Loi sur le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international prendra le nom, tout simplement, de ministère des Affaires étrangères.
Therefore, the Department of Foreign Affairs and International Trade Act will become the Departmentof Foreign Affairs Act and the Department of Foreign Affairs and International Trade will simply be called the Department of Foreign Affairs.

Et une action pas uniquement du ministère du commerce, mais de manière transversale par les agences de réglementation et les ministères qui restreignent les accès aux marchés et veillent à l’application de la loi dans tous les domaines de l’économie chinoise.
And action not just by the Ministry of Commerce but across the board by the regulating agencies and ministries which restrict market access and law enforcement in all parts of China’s economy.

Pour l’avenir, il est clairement ressorti du processus de révision que, pour relever les nouveaux défis de l’économie numérique, le contrôle de l’application des lois sur la consommation doit tenir compte des spécificités du commerce dématérialisé et de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent se propager au sein de l’UE.
Looking ahead, the review process has clearly indicated that in order to respond to the new challenges of the digital economy, enforcement of consumer laws needs to address both the specificities of dematerialised trade and the speed with which infringements to consumer laws can spread across the EU.

5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États-Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;
5. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;

4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;
4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;

L’article 199 du projet de loi abroge la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Loi sur le MAECI) et l’article 174 édicte la nouvelle Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (LMAECD).
Clause 199 repeals the Department of Foreign Affairs and International Trade Act (DFAIT Act), and clause 174 introduces the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act.