Vertaling van "Loi sur le marquage du bétail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le marquage du bétail
Livestock Branding Act

Loi relative aux aliments du bétail [ Loi concernant les aliments du bétail | Loi sur les aliments du bétail ]
Feeds Act [ An Act respecting feeds | Feeding Stuffs Act ]

Loi sur le marquage des bois [ Loi concernant le marquage des bois ]
Timber Marking Act [ An Act respecting the marking of timber ]

loi sur l'élevage du bétail
livestock breeding act

loi sur le marché du bétail
livestock marketing act

Loi relative à la destruction des cadavres de bétail et des déchets animaux
Dry rendering Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais chimiques, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de la Loi relative aux semences sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.
4 (1) Prepackaged products that are subject to regulations respecting packaging, labelling and marking under the Feeds Act, Fertilizers Act, Pest Control Products Act or Seeds Act are exempt from sections 4, 5, 6, 8 and 10 of the Act.

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par
2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this subsection or by virtue of the provisions of any Order in Council passed before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, but so that the total made by

113. L’article 112 ne s’applique pas à tout ce qui est enregistré comme aliment du bétail aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou inscrit à la partie I de l’annexe IV ou à l’annexe V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail en tant qu’ingrédient approuvé d’aliment du bétail.
113. Section 112 does not apply to any thing registered as a feed under the Feeds Act or listed in Part I of Schedule IV or in Schedule V of the Feeds Regulations, 1983, as an approved ingredient.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'aimerais demander au député ce qu'il pense que nous devons faire en tant que législateurs. C'est extrêmement difficile de distinguer le cas de quelqu'un qui est manifestement cruel envers les chiots ou autres bêtes qu'il élève, un cas que la plupart des Canadiens n'hésiteraient pas à condamner, de celui de l'utilisation de souricière ou de raticide ou encore de celui du marquage du bétail, qui est pratique courante en agriculture.
Mr. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Canadian Alliance): Madam Speaker, I would like to ask the hon. member for his views, because it is extremely difficult to find a line, on what we are going to have to do as legislators, between someone who is obviously cruel with a puppy mill or something, which most Canadians would clearly say is over the line, and the other side.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.
The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.

Je suis fière de préciser que demain, le Parlement italien approuvera une loi étendant le marquage d’origine obligatoire à l’ensemble des produits alimentaires qui n’en disposent pas encore.
I am proud to point out that tomorrow, the Italian Parliament will approve a law that extends obligatory origin marking to all food products that do not already have it.

La réglementation sur le marquage d’origine permettra enfin aux entreprises européennes de bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les entreprises situées dans des pays tiers où des lois sur le marquage d’origine des produits entrant sur leur territoire existent depuis déjà un certain temps.
The regulation on origin marking will finally enable European business to compete on an equal footing with companies in third countries where laws on the origin marking of products entering their territories have already existed for some time.

Pourquoi existe-t-il une grande différence entre la norme draconienne observée en Europe et les normes permissives brésiliennes s'agissant de la traçabilité de la viande, du marquage du bétail, et de la fièvre aphteuse?
Why is there a big difference between the stringent standard observed here in Europe and the standard permitted in Brazil as regards the traceability of meat, stock tags, and foot and mouth disease?

La Commission estime-t-elle vraiment que la directive relative au marquage du bétail doit être appliquée comme elle l'a été il y a quelques semaines en Suède où les services de l'agriculture ont fait abattre six vaches que leur propriétaire n'avait pas marquées conformément à la directive de l'UE ?
Is it really the Commission's intention that the Directive on the marking of cattle should be enforced as it was a week or so ago when the Swedish National Board of Agriculture ordered the shooting of six cows that a farmer had not marked in accordance with the EU Directive?

Loi relative aux aliments du bétail - le titre intégral passe de Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail à Loi concernant les aliments du bétail (art. 52 du projet de loi);
Feeds Act - from “An Act to control and regulate the sale of feeds” to “An Act respecting feeds” (clause 52);