Traduction de «Loi sur le marquage des animaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le marquage des animaux
Branding Act

Loi sur le marquage des bois [ Loi concernant le marquage des bois ]
Timber Marking Act [ An Act respecting the marking of timber ]

loi sur l'alimentation des animaux d'élevage | loi sur les forages
forage law

Loi sur la généalogie des animaux [ Loi concernant les associations responsables de la généalogie des animaux | Loi de la généalogie du bétail ]
Animal Pedigree Act [ An Act respecting animal pedigree associations | Livestock Pedigree Act | Live Stock Pedigree Act ]

Loi sur la protection des animaux
Protection of Animals Act

loi sur les aliments pour animaux
Law concerning feedstuffs

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux [ LPA ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Protection of Animals | Animal Protection Act [ AniPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

Il convient donc que le présent règlement fixe les règles régissant le marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du présent règlement après l’expiration de la période transitoire, le 3 juillet 2011.
This Regulation should therefore lay down rules for the marking of pet animals of the species listed in Part A of Annex I to this Regulation after expiry of the transitional period on 3 July 2011.

(10) En combinaison avec la note 6, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux.
(10) In conjunction with footnote (6), the marking of the animals concerned by the implantation of a transponder or by a clearly readable tattoo applied before 3 July 2011 must be verified before any entry is made in this certificate and must always precede any vaccination, or where applicable, testing carried out on those animals.

x) pour l’application de la présente loi, imposer le marquage — notamment au moyen d’un sceau — d’animaux ou de choses ou l’apposition sur ceux-ci d’une étiquette ou de tout autre moyen d’identification, autoriser les inspecteurs ou les agents d’exécution à y procéder et interdire l’enlèvement, le bris ou la modification de ces marques, sceaux, étiquettes ou autres moyens d’identification;
(x) requiring animals and things to be marked or to have affixed to them tags, seals or other devices for the purposes of this Act, authorizing inspectors or officers to mark animals and things or to affix to them tags, seals or other devices for the purposes of this Act, and prohibiting the removal, breaking, tampering with or altering of those marks, tags, seals or other devices;

La Grande-Bretagne a adopté une loi spécifique sur la protection des animaux, la Nouvelle-Zélande a adopté une nouvelle loi fédérale de protection des animaux, et l'Union européenne a son protocole sur la protection et le bien-être des animaux.
The U.K. has a separate animal protection act, New Zealand has the federal Animal Welfare Act, and the European Union has the Protocol on the Protection and Welfare of Animals.

Puisque les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et en tant qu'animaux de compagnie, puisqu'ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation et puisqu'on leur donne souvent des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'étudier et d'adopter le projet C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
The petitioners are saying that because horses are ordinarily kept and treated as sport and companion animals, are not raised primarily as food producing animals and are commonly administered drugs that are strictly prohibited from being used at any time in all other food processing animals destined for the human food supply, they call upon the House of Commons and Parliament assembled to bring forward and adopt into legislation Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), thus prohibiting the importation and exportation of horses for slaughter for human consumption, as well as horse meat products for human consumption.

3. Les documents commerciaux et les certificats sanitaires accompagnant les sous-produits animaux ou les produits dérivés pendant leur transport comportent au moins des informations sur l’origine, la destination et la quantité de ces produits ainsi qu’une description des sous-produits animaux ou des produits dérivés et de leur marquage, lorsqu’un tel marquage est requis par le présent règlement.
3. Commercial documents and health certificates accompanying animal by-products or derived products during transport shall at least include information on the origin, the destination and the quantity of such products, and a description of the animal by-products or derived products and their marking, when such marking is required by this Regulation.

Cela est important puisque l'agence que crée ce projet de loi sera chargée d'appliquer et d'administrer plusieurs lois fédérales ayant trait aux aliments et à la santé des animaux et des végétaux, notamment la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi
This is important as the agency created by this bill will be responsible for enforcing and administrating several federal statutes which regulate food, animal and plant health and related products. These include the Feed Act,

Cette mesure législative visait à uniformiser les pouvoirs, les droits et les obligations de tous les inspecteurs de l’ACIA, pouvoirs, droits et obligations qui étaient dispersés à l’époque dans huit lois différentes : trois qui portaient sur les produits alimentaires (LIV, LIP et LPAC) et cinq, sur la santé des animaux et la protection des végétaux (Loi sur les semences, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux).
Bill C-27 was intended to create a uniform set of powers, rights and obligations for all CFIA inspectors that, at the time, were spread out over eight different Acts: three that dealt with food products (MIA, FIA and CAPA) and five dealing with animal health and plant protection (Seeds Act, Feeds Act, Fertilizers Act, Health of Animals Act and Plant Protection Act).