Vertaling van "Loi sur le marché du bétail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur le marché du bétail
livestock marketing act

foire aux bestiaux | marché au bétail | marché aux bestiaux | marché de bétail
cattle market | livestock market

foire de bétail | marché aux bestiaux | marché de bétail
cattle market | livestock market

Loi relative aux aliments du bétail [ Loi concernant les aliments du bétail | Loi sur les aliments du bétail ]
Feeds Act [ An Act respecting feeds | Feeding Stuffs Act ]

Stratégie d’intervention en cas de perturbation des marchés du bétail [ SIPMB | Stratégie en cas de perturbation des marchés du bétail | Stratégie de continuité des activités sur le marché du bétail ]
Livestock Market Interruption Strategy

Loi sur l'expédition du bétail [ Loi de l'expédition du bétail ]
Livestock Shipping Act [ Live Stock Shipping Act ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande | Ordonnance sur le bétail de boucherie [ OBB ]
Ordinance of 26 November 2003 on Animals for Slaughter and the Meat Market | Slaughter Animals Ordinance [ SlAO ]

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]
Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;
31. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis ;

30. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;
30. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis;

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of provision of postal services and other services which do not include postal services under Article 112, paragraph 4 of the Act’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

10. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
10. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government’s own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government’s official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;