Vertaling van "Loi sur le jour de repos hebdomadaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le jour de repos hebdomadaire
One Day's Rest in Seven Act

repos hebdomadaire fractionné | repos hebdomadaire étalé | étalement des jours de repos
non-consecutive days off

Loi sur le repos hebdomadaire dans les établissements industriels
Weekly Rest in Industrial Undertakings Act

Loi du repos hebdomadaire
Weekly Day of Rest Act

Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés
Sunday Observance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose aujourd'hui que les conducteurs prennent, hors de leur cabine, leur temps de repos hebdomadaire normal (soit une interruption obligatoire de 45 heures après une période maximale de travail de six jours).
The Commission is today proposing that drivers take their regular weekly rests (a compulsory break of 45 hours after a maximum of 6 days' work) outside of the cabin.

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

Cependant, même en cas de dérogations à la période minimale de repos hebdomadaire résultant de conventions collectives, ces dernières ne sont pas autorisées pendant plus de deux semaines consécutives et sont soumises à la condition que la période minimale de repos ne soit pas inférieure à 70 heures par période de 7 jours.
However, even in the event of collectively agreed exemptions to the minimum weekly rest period, this will not be allowed for more than two consecutive weeks and provided that the minimum rest period is no less than 70 hours in any 7 day period.

12. Les dérogations visées au paragraphe 11 et relatives à la période minimale de repos hebdomadaire prévue au paragraphe 4, point b), ne sont pas autorisées plus de deux semaines consécutives et sous réserve que la période minimale de repos ne soit pas inférieure à 70 heures par période de 7 jours.
12. Exceptions referred to in paragraph 11 to the minimum weekly rest period provided for in paragraph 4(b) shall be allowed for no more than two consecutive weeks and provided that the minimum rest period is no less than 70 hours in any 7-day period.

Quant à savoir si le repos hebdomadaire doit normalement être pris le dimanche plutôt qu'un autre jour de la semaine, la question est très complexe et pose des problèmes en termes de répercussions sur la santé et la sécurité et sur l'équilibre entre travail et vie privée, ainsi que des problèmes d'ordre social, religieux et culturel.
The question of whether weekly rest should normally be taken on a Sunday, rather than on another day of the week, is very complex, raising issues about the effect on health and safety and work-life balance, as well as issues of a social, religious and educational nature.

Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures.
It does so mainly by means of the provisions pertaining to maximum driving times per day, per week and per period of two consecutive weeks, the provision which obliges drivers to take a regular weekly rest period at least once per two consecutive weeks and the provisions which prescribe that under no circumstances should a daily rest period be less than an uninterrupted period of nine hours.

Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas, un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures.
It does so mainly by means of the provisions pertaining to maximum driving times per day, per week and per period of two consecutive weeks, the provision which obliges drivers to take a regular weekly rest period at least once per two consecutive weeks and the provisions which prescribe that under no circumstances should a daily rest period be less than an uninterrupted period of nine hours.

a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas quatorze jours.
(a) for the application of Article 5 (weekly rest period), a reference period not exceeding 14 days.

Les sociétés qui louent des autocars à l’heure ou à la journée doivent faire face à des pointes et des creux dans la demande, comme lors de grands événements sportifs, par exemple, et la souplesse quant à la détermination du repos hebdomadaire est importante pour que les jours de travail des conducteurs correspondent aux jours où il y a du travail.
Companies making coaches available for hire on a daily or hourly basis experience peaks and troughs in demand, for example in conjunction with major sporting events, and flexibility over the timing of weekly rest is important for matching up working days for drivers with days when work is available.

utiliser des périodes de référence, allant de 14 jours à 4 mois, pour calculer les périodes de repos et la durée maximale de travail hebdomadaires.
use reference periods, ranging from 14 days to 4 months, to calculate weekly rest periods and maximum weekly working time.