Traduction de «Loi sur le développement et les prêts municipaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le développement et les prêts municipaux
Municipal Development and Loan Act

office de développement et de prêts municipaux
municipal development loan fund

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que vous seriez prêt à dire que vos membres souhaitent que la loi fédérale s'applique sur les territoires municipaux même lorsqu'une loi provinciale existe?
Are you prepared to say to your members that the federal legislation applies to municipal lands even when provincial legislation is already in place?

44. souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;
44. Stresses that Serbia, as well as the rest of the countries in the region, will in the coming years need to implement the EU’s environmental standards and adopt targets to reduce greenhouse gas emissions, as they have already adopted targets for renewable energy for 2020; notes that in the Energy Strategy of the Energy Community adopted in 2012, Serbia indicates plans to increase the production of electricity from coal in large combustion plants, and points out that this is in contradiction with the planned reduction of greenhouse gas emissions; calls, in this regard, on the Serbian authorities to adopt an energy policy in line with EU targets and, in particular, to benefit from the recent decision of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) to finance a EUR 75 million project designed to provide credit lines to local banks in Western Balkans countries for on-lending to private and municipal borrowers for purposes of energy efficiency and renewable energy investments;

Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.
Finally, honourable senators, non-budgetary statutory spending is expected to increase by $24.4 billion due to $12.4 billion for Export Development Canada to discharge obligations pursuant to section 23 of the Export Development Act to facilitate and develop Canada's international trade; and $12 billion in advances to the Business Development Bank of Canada for the Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities, backed by loans and leases on vehicles and equipment.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

D'autres lois ont une incidence directe sur l'Agence : la Loi sur le développement industriel et régional, la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la Loi sur les zones spéciales et la Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale.
Other statutes of direct bearing on ACOA include the Industrial and Regional Development Act, the Small Business Loans Act, and the Special Areas Act and the Department of Regional Industrial Expansion Act.

[Traduction] L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, demain, nous allons entreprendre l'étude du projet de loi C-82 sur la monnaie royale, à l'étape de la deuxième lecture. Nous poursuivrons avec le projet de loi C-91 sur la Banque de développement du Canada, le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur, le projet de loi C-92 sur la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-54 sur l'administration des pensions, le projet de loi C-75 portant sur les prêts à des fins agricoles, le projet de loi C-70 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-65 relatif à la réorganisation de certains organismes.
[English] Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, tomorrow we will commence second reading of Bill C-82 regarding the mint, followed by Bill C-91 concerning the business development bank, Bill C-88 with respect to internal trade, Bill C-92 regarding the Canadian Wheat Board, Bill C-54 concerning pension administration, Bill C-75 respecting farm loans, Bill C-70 amending the Income Tax Act and Bill C-65 concerning the reorganization of certain agencies.

Mme Miller : Cela ne faisait pas partie de la Loi d'exécution du budget mais faisait partie du budget à la page 125 concernant les prêts municipaux.
Ms. Miller: This would not have been included in the Budget Implementation Act, but it was part of the budget at page 125 under municipal loans.