Vertaling van "Loi sur le domicile et la résidence habituelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le domicile et la résidence habituelle
Domicile and Habitual Residence Act

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]
residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]

domicile ou résidence habituelle
domicile or habitual residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

4. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de l'Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
4. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside Germany and who fulfil the general conditions of the German pension insurance scheme may pay voluntary contributions only if they have been voluntarily or compulsorily insured in the German pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
1. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

4 ter. Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de l’Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
4b. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside Germany and who fulfil the general conditions of the German pension insurance scheme may pay voluntary contributions only if they have been voluntarily or compulsorily insured in the German pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Un litige transfrontalier se définit comme un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
A cross-border case is defined as one in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident in a Member State other than that of the seized court.

Une affaire transfrontière est définie comme une affaire dans laquelle au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
A cross-border case is defined as one in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of the seized court.

« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».
8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .

a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
(a) the law of the State where the spouses are habitually resident at the time the agreement is concluded, or

«8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».
8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .