Traduction de «Loi sur le crédit forestier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le crédit forestier
Forestry Credit Act

Loi modifiant la Loi sur le crédit forestier
An Act to amend the Forestry Credit Act

Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées
An Act to promote forest credit by private institutions

crédit forestier
forestry credit

Loi sur le crédit à la consommation
Consumer Credit Act

Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit
Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. fait remarquer que, dans le marché du carbone, les crédits forestiers pourraient, à moyen et à long terme, à condition que des méthodes de comptabilisation précises et des mécanismes de contrôle fiables des émissions imputables aux forêts soient garantis, faire partie d'un ensemble de politiques de lutte contre la déforestation; souligne qu'une décision définitive concernant la prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE devrait être prise au terme d'une analyse rigoureuse de la faisabilité de tous les mécanismes de financement potentiels, d'une évaluation de l'issue de la conférence des parties à Copenhague et d'une analyse du bilan des projets pilotes;
12. Notes that forest credits in the carbon market could, in the medium and long term, be part of a mix of policies addressing deforestation, if accurate forest carbon accounting methodologies and reliable monitoring mechanisms can be ensured; stresses that a final decision regarding the inclusion of forest credits in the ETS should be taken following a rigorous analysis of the feasibility of all potential funding mechanisms and an evaluation of the outcome of the Copenhagen Conference of the Parties and of the conclusions drawn from the pilot projects;

12. fait remarquer que, dans le marché du carbone, les crédits forestiers pourraient, à moyen et à long terme, à condition que des méthodes de comptabilisation précises et des mécanismes de contrôle fiables des émissions imputables aux forêts soient garantis, faire partie d'un ensemble de politiques de lutte contre la déforestation; souligne qu'une décision définitive concernant la prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE devrait être prise au terme d'une analyse rigoureuse de la faisabilité de tous les mécanismes de financement potentiels, d'une évaluation de l'issue de la Conférence des Parties à Copenhague et d'une analyse du bilan des projets pilotes;
12. Notes that forest credits in the carbon market could in the medium and long term, be part of a mix of policies addressing deforestation, if accurate forest carbon accounting methodologies and reliable monitoring mechanisms can be ensured; stresses that a final decision regarding the inclusion of forest credits in the ETS should be taken following a rigorous analysis of the feasibility of all potential funding mechanisms and an evaluation of the outcome of the Copenhagen Conference of the Parties and of the conclusions drawn from the pilot projects;

Si l'utilisation des crédits forestiers dans le cadre du partage de l'effort font partie régime international, elle devrait également être prise en considération à condition que la question de la permanence (ou le remplacement des crédits temporaires) soit garantie.
If part of the international regime, the use of forestry credits for compliance under effort sharing should also be considered provided that the question of permanence (or replacement of temporary credits) is guaranteed.

La prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE ne devrait être envisagée qu’après un examen approfondi de l’expérience acquise en matière d’utilisation des crédits déforestation aux fins du respect des obligations des gouvernements , et pour la période postérieure à 2020.
Inclusion of forestry credits in the EU ETS should only be considered after a thorough review of the experience of using deforestation credits for government compliance and for the period after 2020.

Les crédits forestiers sont temporaires et devront donc être remplacés après une certaine période.
Forestry credits are temporary and will then have to be replaced after a certain period.

Par ailleurs, lorsque d'autres systèmes d'échange de quotas auront été mis en place et interconnectés, donnant lieu à une augmentation de la demande de réductions des émissions, il sera peut-être possible d'utiliser des crédits forestiers pour financer la protection des forêts.
Furthermore, once other emission trading systems are established and interconnected, generating increased demand for emission reductions, it may become feasible to use forestry credits to finance forest protection.

C'est pourquoi l'UE ne devrait envisager la reconnaissance des crédits forestiers aux fins du SCEQE qu'en tant qu'instrument complémentaire à utiliser à plus long terme – c'est-à-dire après 2020 – et dans certaines conditions (notamment l'équilibre offre/demande et la responsabilité).
For these reasons, the EU should consider recognition of forestry credits for EU ETS compliance only as a complementary tool and in the longer term – i.e. post-2020 - provided that certain conditions are fulfilled (especially supply/demand balance and liability).

- Il ne serait pas réaliste, à l'heure actuelle, de reconnaître les crédits forestiers dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).
- Recognition of forestry credits in the EU emissions trading system (ETS) would not be realistic at the present time.

Dans ce contexte, l’harmonisation de la loi relative au crédit aux consommateurs a ses limites et doit se faire progressivement et prudemment.
Against this backdrop, harmonisation of the law on consumer credit has its limits and should be done cautiously and gradually.

17. prie instamment la Commission de participer activement au Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, afin de fournir le financement promis et, par ailleurs, de participer au processus d'amélioration de la gouvernance et de l'application des lois dans le secteur forestier en Afrique (AFLEG);
17. Urges the Commission to participate actively in the Congo Basin Forest Partnership (CBFP), to provide the promised funding and furthermore to participate in the African Forest Law Enforcement and Governance (AFLEG) process;