Traduction de «Loi sur le crédit aux particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le crédit aux particuliers
Consumer Credit Act

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]
An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]

crédit aux particuliers
personal credit

Loi sur le crédit à la consommation
Consumer Credit Act

Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit
Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les intermédiaires exercent souvent d’autres activités que la seule intermédiation de crédit, en particulier l’intermédiation en assurance ou la prestation de services d’investissement.
Intermediaries often engage in more activities than just credit intermediation, in particular insurance intermediation or investment services provision.

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

Parmi d’autres moyens de financement possibles, l’on citera le financement de la chaîne d’approvisionnement, le financement fondé sur des actifs, l’affacturage ou l’escompte de factures, le crédit-bail, les investisseurs providentiels (business angels) et le crédit entre particuliers.
Other channels include supply chain finance, asset-based financing, factoring or invoice discounting, leasing, business angels, and peer-to-peer lending.

10. prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;
10. Notes the progress achieved in reforming the functioning of the public administration in general, and the passing of the law on civil servants in particular; calls on the authorities to ensure compliance with the law by putting a stop to unlawful promotion practices and the hiring of temporary staff outside the scope of the law;

Les États membres peuvent édicter des règles régissant le régime juridique de l'offre de contrat de crédit, en particulier en ce qui concerne la date de son attribution et la période pendant laquelle elle est contraignante pour le prêteur.
Member States may regulate the legal regime governing the offer to conclude the credit agreement, in particular when it is to be given and the period during which it is to be binding on the creditor.

Dans ce contexte, l’harmonisation de la loi relative au crédit aux consommateurs a ses limites et doit se faire progressivement et prudemment.
Against this backdrop, harmonisation of the law on consumer credit has its limits and should be done cautiously and gradually.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

(66) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par la présente directive ainsi que par d'autres directives concernant également l'activité des établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission au sein d'un comité consultatif.
(66) The examination of problems connected with matters covered by this Directive as well as by other Directive on the business of credit institutions requires cooperation between the competent authorities and the Commission within a banking advisory committee, particularly when conducted with a view to closer coordination.