Traduction de «Loi sur le Conseil de recherches sur les pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Conseil de recherches sur les pêcheries
Fisheries Research Board Act

Loi sur le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ Loi constituant le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans ]
Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act [ An Act to establish the Fisheries and Oceans Research Advisory Council ]

Le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ CCRPO | Gouvernement du Canada Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans | Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada ]
Fisheries and Oceans Research Advisory Council [ FORAC | Government of Canada Fisheries and Oceans Research Advisory Council | Fisheries Research Board of Canada | The Fisheries Research Board of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

2. souligne que, pour satisfaire aux obligations leur incombant à l'égard de l'Union au titre du CCD, les États membres doivent collecter et transmettre des données dans la mesure où celles-ci constituent une excellente source d'informations sur l'activité de pêche et que ces nombreuses informations sont recueillies par le Centre commun de recherche (CCR) et soumises à l'évaluation des experts des groupes de travail du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP); ajoute que les données collectées par les États membres au titre du CCD sont utilisées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour fournir des informations scientifiques sur les ressources et des conseils pour la gestion des pêcheries;
2. Stresses that in order to meet their obligations to the EU under the DCF, Member States collect and forward data that constitute an excellent source of information on fishing activity, and that this huge reserve of information is compiled by the Joint Research Centre (JRC) and assessed by experts from the working groups of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF); adds that the data collected by the Member States under the DCF are used by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) to provide scientific information on resources and advice on fisheries management;

Au plus tard le .*, la Commission transmet au Parlement et au Conseil les résultats des recherches scientifiques menées sur les rejets et les captures accessoires de saumon dans l'ensemble des pêcheries de la mer Baltique concernées.
No later than .*, the Commission shall forward to Parliament and to the Council the findings of the scientific research conducted in respect of the discards and by-catch of salmon in all relevant Baltic Sea fisheries.

, la Commission transmet au Parlement et au Conseil les résultats des recherches scientifiques menées sur les rejets et les captures accessoires de saumon dans l'ensemble des pêcheries de la mer Baltique concernées.
, the Commission shall forward to Parliament and to the Council the findings of the scientific research conducted in respect of the discards and by-catch of salmon in all relevant Baltic Sea fisheries.

En conséquence, il est résolu que le Comité de conseillers de la Commission des pêcheries des Grands Lacs demande au ministre des Pêches et des Océans et au gouvernement du Canada de tenir de vastes consultations auprès des Autochtones, des parties prenantes, des pêcheries et des experts en sciences aquatiques possédant des connaissances approfondies sur l'ensemble des fonctions de l'écosystème dont dépend l'équilibre des Grands Lacs et de leurs pêcheries commerciales, sportives et autochtones, avant d'apporter des modifications à la Loi.
Therefore be it resolved that the Committee of Advisors to the Great Lakes Fishery Commission calls on the Minister of Fisheries and Oceans and the Government of Canada to consult broadly with aboriginal peoples, stakeholders, and fisheries and aquatic science experts possessing insight into the full range of ecosystem functions necessary for the health of Great Lakes and their commercial, recreational and aboriginal fisheries, before making changes to the Act.

Si toutefois, le rapport annuel d'un État membre fait référence à des recherches menées dans les États membres pour réduire la capture accidentelle de cétacés dans les pêcheries, la Commission communique ces informations au Parlement européen et au Conseil et les fait suivre, dans un délai d'un mois, d'une première évaluation de ces recherches.
If, however, an annual report from a Member State makes references to any research conducted within the Member States to reduce the incidental capture of cetaceans in fisheries, the Commission shall communicate this information to the European Parliament and Council, followed within one month by an initial assessment of the research.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Le Conseil de recherches sur les pêcheries n'était pas un service chargé d'appliquer la loi; son mandat était plutôt d'aider à régler des problèmes liés à la pêche.
The Fisheries Research Board was not a policing unit; rather, their mandate was to help resolve fisheries problems.