Traduction de «Loi sur le Conseil consultatif de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Conseil consultatif de la justice [ Loi du Conseil consultatif de la justice ]
An Act respecting the Conseil consultatif de la justice [ Advisory Council on Justice Act ]

Loi sur le Conseil consultatif pour les questions internationales
Advisory Council on International Affairs Act

Loi sur le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ Loi constituant le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans ]
Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act [ An Act to establish the Fisheries and Oceans Research Advisory Council ]

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main d'œuvre [ Loi du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre ]
An Act respecting the Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre [ Advisory Council on Labour and Manpower Act ]

Conseil consultatif scientifique et professionnel international du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale
International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme | ISPAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

La nomination des membres du comité consultatif et ses règles de fonctionnement font l'objet d'une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the advisory committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the President of the Court of Justice.

19. considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de Bosnie‑Herzégovine, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment en République serbe et qui doivent être installés dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine;
19. Considers that more efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises furthermore the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans les lois électorales de BiH;
Considers that greater efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises, furthermore, the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally, deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

[4] Conclusions du Conseil concernant une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE, Conseil «Justice et affaires intérieures», 30.11.2009 (stratégie de gestion de l'information de l’UE); Liberté, sécurité, protection de la vie privée - Les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert - Rapport du groupe consultatif informel de haut niveau sur l'avenir des politiques européennes dans le domaine des affaires intérieures (le «Groupe du futur»), juin 2008.
[4] Council Conclusions on an Information Management Strategy for EU internal security, Justice and Home Affairs Council, 30.11.2009 (EU Information Management Strategy); Freedom, Security, Privacy — European Home Affairs in an open world, Report of the Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy (“The Future Group”), June 2008.