Traduction de «Loi sur la vente à terme sur marchandises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vente à terme sur marchandises
Commodity Futures Act

Direction des ventes à terme de marchandises
Commodity Futures Branch

Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises
Commodity Futures Advisory Board

contrat à terme sur marchandises | contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme boursier sur marchandises
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achat par anticipation | mode d'achat par anticipation | vente réservée | vente à terme | réservation sur arrhes | plan mise de côté | achat par mise de côté | mise de côté
layaway plan | lay-away plan | lay aside purchasing

position courte synthétique (1) | vente à terme synthétique (2) | vente synthétique (3) | short synthétique (4)
synthetic short position (1) | synthetic short sale (2) | short synthetic (3)

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]
Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]

Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
Convention on the Law Applicable to Contracts for the International Sale of Goods

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]
Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.
It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".
[45] Article 1(1) of the Convention specifies that it applies "to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States: a) when the States are Contracting States; or b) when the rules of private international law lead to the application of the law of a Contracting State".

(3) Le marchand en gros ou intermédiaire qui demande une licence aux termes du présent article doit fournir une garantie que lui et toute autre personne qui acquiert de lui ou contre lui le droit de vendre des marchandises, comme résultat de l’application de la loi ou d’une opération non imposable en vertu de la présente loi, tiendront des livres ou comptes suffisants pour l’application de la présente loi et produiront des rapports fidèles des ventes, ainsi que le requièrent la présente loi ou les règlements pris sous son régime, et paieront toute taxe imposée par la présente loi sur les ventes de cette nature.
(3) A wholesaler or jobber applying for a licence under this section shall give security that the wholesaler or jobber and any person other than the wholesaler or jobber who acquires from or against him the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this Act, shall keep adequate books or accounts for the purposes of this Act and shall render true returns of sales as required by this Act, or any regulations made under this Act, and pay any tax imposed by this Act on those sales.

25.1 (1) Pour l’application de l’article 30.2 de la Loi, lorsque la vente de marchandises à un importateur se trouvant au Canada est effectuée au cours d’une période où il y a des mouvements durables des taux de change ayant pour effet de faire augmenter la valeur de la monnaie étrangère dans laquelle la valeur normale des marchandises est exprimée, par rapport à la monnaie dans laquelle le prix de vente de l’exportateur est exprimé, et que ce prix est rajusté en conséquence par rapport au prix applicable le soixantième jour précédant la date de la vente, le prix à l’exportation des marchandises est rajusté par multiplication de celui-ci par le résultat qu’on obtient en divisant le taux de change en vigueur, à la date de la vente, à l’égard de la monnaie étrangère, par la moyenne des taux de change en vigueur à l’égard de cette monnaie pour les 30 jours précédant le soixantième jour avant la date de la vente.
25.1 (1) For the purpose of section 30.2 of the Act, where a sale of goods to an importer in Canada takes place during a period in which there is a sustained movement in the rate of exchange that results in an appreciation of the value of the foreign currency in which the normal value of the goods is denominated in terms of the currency in which the exporter’s selling price of those goods is denominated, and the exporter’s selling price of those goods is adjusted from the price prevailing 60 days before the date of the sale to reflect the sustained movement in the rate of exchange, the export price of the goods shall be adjusted by multiplying that price by the result obtained by dividing the prevailing rate of exchange in respect of the foreign currency for the date of sale, by the average of the rates of exchange in respect of that foreign currency prevailing for each of the 30 days before the 60th day before the date of sale.

3 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, la personne tenue, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises ou, aux termes de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, de faire une déclaration provisoire de marchandises doit le faire :
3 (1) Except as otherwise provided for in the Act or these Regulations, every person required by subsection 32(1), (3) or (5) of the Act to account for goods, or by subsection 32(2)(a) of the Act to make an interim accounting in respect of goods, shall do so

23 (1) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), lorsque les marchandises énumérées à l’annexe I sont importées au Canada, ou y sont fabriquées ou produites, puis livrées à leur acheteur, il est imposé, prélevé et perçu, outre les autres droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise sur ces marchandises, calculée selon le taux applicable figurant à l’article concerné de cette annexe. Lorsqu’il est précisé que ce taux est un pourcentage, il est appliqué à la valeur à l’acquitté ou au prix de vente, selon le cas.
23 (1) Subject to subsections (6) to (8), whenever goods mentioned in Schedule I are imported or are manufactured or produced in Canada and delivered to a purchaser of those goods, there shall be imposed, levied and collected, in addition to any other duty or tax that may be payable under this or any other law, an excise tax in respect of the goods at the applicable rate set out in the applicable section of that Schedule, computed, if that rate is specified as a percentage, on the duty paid value or the sale price, as the case may be.

Chaque province a une loi sur les ventes, une loi quelconque, et la majorité des provinces ont également des lois qui portent sur la vente de marchandises.
Every province has a sale of goods act of some description, and most provinces have legislation that deals with sale of goods.

Pour nous autres agriculteurs, les transactions à terme sur marchandises sont une composante essentielle de l’achat et de la vente des cultures récoltées.
For us farmers, commodity futures trading is a basic component of the buying and selling of harvested crops.

11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information which will explain in a clear, precise and comprehensible language which are the consumer's rights and that they will not be compromised, in order to increase their confidence in the OI and to put them in a position to make an informed choice as to whether they wish to conclude a contract on this alternative basis;

En vérité, ce qui s’est réellement passé est une déclaration inexacte au sens du Sale of Goods and Supply of Services Act (Loi sur la vente de marchandises et la prestation de services) ou de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dont parlait M. Harbour.
The reality was that what actually happened here was a misrepresentation under the Sale of Goods and Supply of Services Act or the Unfair Commercial Practices Directive, as Mr Harbour was talking about.