Vertaling van "Loi sur la vente du tabac aux jeunes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vente du tabac aux jeunes
Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]

Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes
An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act

Règlement sur la vente du tabac aux jeunes
Tobacco Sales to Young Persons Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.
The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.

(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.
(18a) Member States should be encouraged, if they have not already done so, to formulate their national laws on the protection of young people in such a way that tobacco products may not be sold to, or consumed by, young people under the age of 18. Member States should also ensure that such prohibitions are respected.

L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes.
The prohibition of the sale of oral tobacco should be maintained in order to prevent the introduction to the internal market of a product that is addictive, has adverse health effects and is attractive to young people.

La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.
This Directive, which regulates aspects relating to the presentation and sale of tobacco and aims to achieve a high level of health protection and prevention of tobacco consumption among young people, extends the scope of the ban on free distribution to public places and specifically prohibits the distribution of printed material, discount coupons and similar special offers inside packages and wrappings.

à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,
an EU-wide ban on the sale of tobacco products to young people under 18,

Le règlement abroge les interdictions et réglementations générales obsolètes qui entravaient ou réglementaient la promotion des ventes et sa publicité dans divers États membres, mais il n'affecte pas les dispositions du droit communautaire telles que l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes ou l'interdiction de la publicité sur le tabac.
The regulation discards general prohibitions and regulations that have ceased to be appropriate and have been impeding and regimenting sales promotion, and advertising for sales promotion, in various Member States. It does not affect existing European law, such as that prohibiting the sale of alcohol to minors, or the ban on tobacco advertising.

D'abord, il faut dire que le Bloc québécois appuie ce projet de loi, qui vise entre autres à modifier la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, afin d'interdire, et c'est la disposition qui nous intéresse par rapport à l'amendement que nous proposons, aux fabricants de tabac et aux manufacturiers de tabac d'empaqueter des cigarettes dans des paquets qui contiennent moins de 20 cigarettes.
Let me begin by saying that the Bloc Quebecois supports this bill which is aimed, among other things, at amending the Tobacco Sales to Young Persons Act to prohibit tobacco manufacturers from packaging cigarettes in packages containing fewer than 20 cigarettes.

On peut lire la modification suivante à l'article 7.1(1) à propos de la Loi sur la vente de tabac aux jeunes contenue dans le projet de loi C-11, et je cite: «Il est interdit de vendre ou de mettre en vente des cigarettes, sauf si elles sont vendues ou mises en vente dans des paquets contenant au moins 20 cigarettes par paquet» (1020) Fait à noter, les paquets contenant moins de 20 cigarettes sont surtout achetés et consommés par des jeunes.
The bill contains the following amendment to section 7.1(1) of the Tobacco Sales to Young Persons Act: ``No person shall sell or offer for sale cigarettes unless they are sold or offered for sale in packages containing at least 20 cigarettes per package'' (1020) It should be noted that packs of less than 20 cigarettes are primarily bought and consumed by young people.

Le projet de loi C-11 modifie la Loi sur la vente du tabac aux jeunes en portant à 18 ans l'âge auquel il est permis d'acheter du tabac et en interdisant la vente de petits paquets de cigarettes.
It would be an interesting research project for someone to do some time. Bill C-11 also amends the Tobacco Sales to Young Persons Act by raising the legal age of purchase to 18 years and prohibiting the sale of so-called kiddie packs.

Enfin, la Loi sur la vente du tabac aux jeunes serait modifiée afin d'interdire la vente de produits du tabac à une personne âgée de moins de 18 ans et d'interdire la fabrication, l'empaquetage ou la vente de cigarettes dans des paquets en contenant moins de 20.
Finally, the Tobacco Sales to Young Persons Act has been amended to prohibit sales of tobacco products to any person under the age of 18. It makes it illegal to manufacture, package or sell cigarettes in packages containing less than 20 cigarettes.