Traduction de «Loi sur la taxe de vente harmonisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la taxe de vente harmonisée
Harmonized Sales Tax Act

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

taxe de vente harmonisée | TVH
harmonized sales tax | HST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la loi EEG de 2012, l'État a introduit une taxe spéciale, le prélèvement EEG, et a défini son objectif, qui est le financement de la différence entre les coûts exposés par les GRT pour acheter de l'électricité EEG et les recettes générées par la vente de cette électricité.
Through the EEG-Act 2012, the State has introduced a special levy, the EEG-surcharge, and has defined its purpose, which is the financing of the difference between the costs TSOs incur in purchasing EEG electricity and the revenue they generate from selling this electricity.

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;
4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

· Il a par ailleurs été relevé que 46 % des détaillants s'accordaient pour dire que si les dispositions des lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient harmonisées dans toute l'Union, leurs ventes transfrontalières augmenteraient.
· It was further found that 46% of the retailers agreed that if the provisions of the laws regulating consumer transactions were harmonised throughout the Union, their cross-border sales would increase.

La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.
The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.

Comment pouvons-nous affirmer faire le maximum pour que les gens ne fument pas, alors que nous subsidions encore la culture du tabac au sein de l’UE, que nous autorisons encore les ventes hors taxe de cigarettes dans les avions et les bateaux vers et en provenance de l’UE, que nous appliquons encore une taxe sur le tabac relativement faible si l’on considère l’énorme coût des fumeurs de cigarette pour la santé, que nous diffusons encore des publicités indirectes pour le tabac sur nos écrans de télévision, et que certaines lois relatives au tabagisme n’ont pas été intégralement mises en œuvre au sein de l’UE?
How can we claim to be doing everything we can to prevent people from smoking when we still subsidise tobacco-growing in the EU, we still allow tax-free cigarette sales on planes and ships travelling to and from the EU, we still have a relatively low tax on tobacco considering the enormous health cost of cigarette smokers, we still have indirect tobacco ads on our TV screens, and we still have laws relating to smoking which have hardly been fully implemented in the EU?

La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.
As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).

Il découle de ce qui précède que tout assujetti qui effectue la vente de biens et services exonérés en vertu de la loi sur la TVA paie une taxe en amont sur ses achats de biens et services mais ne peut pas déduire cette taxe dont il doit lui-même s'acquitter parce que pour ces achats, l'assujetti est le consommateur final.
It follows from the above that any taxable person carrying out the supply of goods and services which are exempt from the VAT Act pays input tax on its purchases of goods and services but cannot deduct the input tax from its tax liability because for such purchases the taxable person is the ultimate customer.

- Honorables sénateurs, je prends la parole pour lancer le débat concernant le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, habituellement connu sous le nom de projet de loi sur la taxe de vente harmonisée ou projet de loi sur la TVH.
He said: Honourable senators, I rise to begin debate on the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on Bill C-70, a bill to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, known generally as the harmonized sales tax bill or the HST bill.

La municipalité régionale de Halifax recommande fortement que le projet de loi sur la taxe de vente harmonisée (TVH) soit amendé de façon à neutraliser l'effet de la taxe sur les municipalités et sur leurs contribuables. Si la TVH est adoptée, l'application de cette taxe de 15 p. 100 à tous les biens et les services auxquels s'applique actuellement la TPS de 7 p. 100 aura une incidence financière négative sur la municipalité régionale de Halifax.
The implementation of the HST and the application of this tax at 15 per cent on all goods and services, currently taxed under the GST system at the existing rate of 7 per cent, will have a negative financial impact on Halifax Regional Municipality.

En effet, il semblait que des activités non prévues dans la loi no 96-1139, telles que la destruction des farines animales interdites à la vente, seraient aussi financées par la taxe.
It would appear that activities not provided for in Law No 96-1139, such as the destruction of animal meal banned from sale, are also financed from the levy.