Traduction de «Loi sur la sécurité de la collectivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sécurité de la collectivité
Community Safety Act

Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]
Internal Security Act | ISA [Abbr.]

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires
Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act

Loi sur le silence dans les collectivités
Quiet Community Act

Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]
Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile [ Loi modifiant la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles ]
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]

Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [ LSPro ]
Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety [ ProdSA ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième facteur concerne les répercussions du projet de loi sur la sécurité de nos collectivités: à savoir, la mise en liberté d'une grande majorité de contrevenants.
The second reason has to do with the effect of the legislation on the safety of our communities: that is, to set free a large majority of offenders.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Le projet de loi C-13 aborde la santé dans les localités rurales, mais il contient aussi d'importantes mesures visant à assurer la sécurité de nos collectivités en reconnaissant le rôle vital des pompiers volontaires au service de nos collectivités, car ils s'exposent souvent à de grands risques pour assurer la sécurité de leurs voisins.
While Bill C-13 addresses the health of rural communities, it also contains important measures to keep our communities safe by recognizing the vital role volunteer firefighters play in serving our communities, often putting themselves at great risk for the safety of their neighbours.

Le débat sur la prostitution se déroule souvent dans un cadre dicté par l'une de deux perspectives : celle des organismes d'application de la loi et des citoyens respectueux de la loi, qui cherchent à maîtriser le crime et ses méfaits au sein des collectivités, ainsi qu'à assurer la sécurité de la collectivité d'une part et, d'autre part, les mouvements de travailleurs du sexe cherchant à légitimer la prostitution et à protéger la sécurité des personnes qui s'adonnent à la prostitution.
The debate concerning prostitution is often framed according to one of two perspectives: that of law enforcement agencies and law-abiding citizens seeking to control crime and nuisances within communities and ensure community safety, or that of the sex-trade worker movement seeking to legitimize prostitution and protect the safety of people engaged in prostitution.

Nous espérons maintenant faire adopter le projet de loi C-17, la Loi sur la sécurité publique, qui se trouve actuellement à l'étude au comité législatif. Ce projet de loi contient des dispositions importantes qui viendront accroître la capacité de la collectivité de la sécurité et du renseignement en vue de garantir la sécurité des Canadiens.
Bill C-17 contains important provisions that will enhance the capacity of the security and intelligence community to ensure the safety and security of Canadians.

La subsidiarité devrait nous conduire à reconnaître que l'État, dans l'exercice de ses fonctions régaliennes, et les collectivités locales sont les plus aptes à intervenir de manière adaptée, l'État en assurant la sécurité publique, les collectivités locales en venant en aide aux personnes en difficulté.
Subsidiarity should make us realise that the state, exercising its governing functions, and local authorities are the bodies most able to intervene appropriately. The state can ensure public safety and the local authorities can help disadvantaged people.

J'estime que c'est ce qui, en dernière analyse, procure le plus de sécurité à long terme à nos collectivités (1550) Le projet de loi C-45 est l'un des éléments de la solution du gouvernement à ces problèmes complexes que supposent l'existence d'un système de justice criminelle qui contribue à la protection de la population en général et à la sécurité de nos collectivités.
A conditional release of most offenders at a point in their sentence that is consistent with public safety, along with support and surveillance in the community during the balance of the sentence and programming while incarcerated, would appear to provide the best chance for the offender to be a stable, law-abiding member of the community. I submit that this offers the best prospects for the safety of our communities in the long term (1550 ) Bill C-45 is one building block in this government's response to the complex issues involved in having a criminal justice system that contributes to the overall protection of the public and the safety of our communities.