Traduction de «Loi sur la stabilisation des revenus agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la stabilisation des revenus agricoles
Farm Income Stabilization Act

assurance-stabilisation des revenus agricoles [ assurance stabilisation des revenus agricoles ]
farm income stabilization insurance

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles
An Act respecting farm income stabilization insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs recherchés sont multiples: augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires sur le marché intérieur et le marché mondial, intégrer davantage des considérations environnementales et structurelles dans la mise en œuvre de la politique agricole commune, garantir des revenus équitables aux agriculteurs, simplifier la législation agricole, et décentraliser son application, améliorer la sécurité alimentaire, renforcer la position de l'Union lors du prochain cycle de négociations dans le cadre de l'OMC et stabiliser les dépenses agricoles, en termes réels au niveau de 1999.
The reforms have many aims: to increase the competitiveness of Community agricultural products on the domestic and world markets, to integrate environmental and structural considerations more into the implementation of the common agricultural policy, to ensure a fair income for farmers, to simplify agricultural legislation and decentralise its application, to improve food safety, to strengthen the Union's position in the new round of WTO negotiations and to stabilise agricultural spending in real terms at its 1999 level.

(2) Est prorogé, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, le compte de stabilisation pour un produit agricole donné ouvert parmi les comptes du Canada au titre de l’article 13.1 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; le solde de ce compte est versé à la caisse pour le produit agricole — ou la catégorie de produits agricoles — équivalent.
(2) The Stabilization Account for a particular agricultural commodity established in the accounts of Canada by section 13.1 of the Agricultural Stabilization Act, as that section read immediately before the coming into force of this Act, is hereby continued, and any balance standing to the credit of the Stabilization Account for that commodity shall be transferred to the Revenue Insurance Fund for the equivalent agricultural product or class of agricultural products.

23 (1) Les accords conclus en application de l’article 13 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles et encore en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été conclus sous son régime et celui de ses règlements et ont dès lors effet comme s’ils avaient déjà institué un régime d’assurance-revenu, toute mention de l’Office de stabilisation des prix agricoles y valant mention du ministre.
23 (1) Subject to subsection (3), any agreement entered into pursuant to section 13 of the Agricultural Stabilization Act that is in effect before the coming into force of this Act shall be deemed to have been entered into pursuant to this Act and shall, subject to this Act and any regulations made thereunder, have effect in accordance with its terms and conditions as if it had, by its terms, established a revenue insurance program and as if any reference in the agreement to the Agricultural Stabilization Board were a reference to the Minister.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

souligne que les paiements directs doivent rester l'instrument de base de la stabilisation des revenus agricoles en tant que rétribution pour la fourniture de biens publics et compensation pour les normes de production plus rigoureuses appliquées dans l'UE et à la condition que le découplage n’entraîne pas de risque de disparition de la production dans les zones à handicaps naturels permanents;
stresses that direct payments must continue to be the cornerstone for stabilising farmers' incomes in return for the delivery of public goods and as compensation for the EU's higher production standards and always provided that decoupling does not risk the disappearance of production in areas with permanent natural handicaps;

De ce fait, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école contribuerait à atteindre les objectifs de la PAC, y compris le relèvement des revenus agricoles, la stabilisation des marchés et la sécurité des approvisionnements, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir.
As a result, the School Fruit Scheme would meet the objectives of the CAP, including the promotion of earnings in agriculture, the stabilisation of markets and the availability of both current and future supplies.

On se retrouve au Québec avec deux ministères de l'Agriculture qui interviennent dans deux régimes de stabilisation des revenus agricoles, deux niveaux d'implications fédérales-provinciales dans les plans conjoints de mise en marché collective, deux paliers d'intervention en matière de recherche et de crédit agricole.
In Quebec we have two departments of agriculture, each with its own farm income stabilization scheme; we have federal and provincial involvement in marketing board systems; and we have two levels of government involved in agricultural research and farm credit.

Cette mesure diffère donc des autres mécanismes d'intervention qui consistent à verser des revenus aux agriculteurs indirectement, soit en appliquant des mesures de stabilisation des revenus agricoles qui ont pour effet d'augmenter les prix à la consommation, soit en diminuant les coûts des intrants, ou encore en affectant des fonds au secteur agricole dans son ensemble.
Thus, they are distinct from the other policy mechanisms that transfer income to farmers indirectly either through commodity price supports which raise consumer prices or through lower input costs or through money spent on the farm sector as a whole.

Cette tendance est essentiellement due aux facteurs suivants : (a) deux années d'application de la réforme de la PAC ont entrainé à une réduction du soutien des prix et des mesures de réglementation de la production qui ont eu un effet positif sur les prix et les marchés, ainsi que l'octroi d'une indemnité compensatoire contribuant à stabiliser les revenus agricoles malgré les fluctuations des conditions météorologiques et économiques; (b) les prix réels se sont raffermis ou stabilisés après les fortes chutes constatées en 1993, dus aux déséquilibres structurels (vin) ou cycliques (fruits et légumes, pommes de terre et viande de porc).
This trend is mainly due to the following factors: (a) two years of application of the CAP reform have resulted in a reduction in price support and measures to control production which have had a positive impact on prices and markets, as well as the grant of compensatory aid which provides an element of stability for farm incomes despite fluctuations in the weather and the economic situation; (b) real prices have caught up or stabilized following the large drops in 1993 caused by structural imbalances (wine) or cyclical ones, (fruit and vegetables, potatoes and pigmeat).