Traduction de «Loi sur la société du complexe forestier des Maritimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la société du complexe forestier des Maritimes
Maritime Forestry Complex Corporation Act

Société du complexe sylvicole des Maritimes
Maritime Forestry Complex Corporation

Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec et la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
An Act to amend the Act respecting the Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec and the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.
This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.

2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;
2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;

6. rappelle que l'éradication des pratiques de sélection selon le sexe est un processus complexe, qui exige une série d'approches et de méthodes interconnectées, allant de l'étude des causes profondes et des facteurs culturels et socio-économiques caractéristiques des pays où une préférence existe pour les garçons à la défense des droits et de la condition des filles et des femmes, ainsi qu'à l'introduction de lois et de règlements; estime, plus généralement, que la seule manière durable de prévenir une nouvelle progression des pratiques se sélection selon le sexe consiste à promouvoir l'égalité de valeur des deux sexes dans chaque société;
6. Points out that eradicating sex-selective practices is a complex process which requires a range of inter-connected approaches and methods, from studying the root causes and cultural and socio-economic factors characteristic of countries where son/male preference exists, to campaigning for the rights and status of girls and women and introducing laws and regulations; more broadly, deems that the only sustainable way to prevent further developments in sex-selective practices is by promoting equal value of the sexes in every society;

51. souligne la nécessité de modifier profondément la structure et les responsabilités du noyau complexe des sociétés (propriétaires des navires, armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, sociétés de classification, compagnies d'assurance, etc.) qui domine le trafic maritime international, ainsi que sa relation avec les États de pavillon de complaisance; souligne que cette structure constitue un obstacle à une inspection efficace sur l'état des navires, la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires, la formation professionnelle et la réalisation de conditions de travail, de conditions de vie et de salaire de l'équipage adéquates ou au respect des obligations fiscales; demande que la Commission analyse globalement ce problème crucial et présente le rapport correspondant devant le Parlement et le Conseil; le rapport doit aborder en particulier la relation des sociétés européennes avec les États de pavillon de complaisance;
51. Stresses the need for radical changes at the level of structure and responsibilities to the complex nexus of businesses (vessel and ship owners, freight contractors, oil companies, classification societies, insurers, etc) that controls international maritime traffic, as well as its relations with flag-of-convenience states; insists that this nexus is an obstacle to the efficient inspection of the condition of vessels, the introduction of the necessary safety measures, vocational training, action to secure adequate working and living conditions and wages for crews, and compliance with fiscal obligations; calls on the Commission to make a full analysis of this crucial problem and to submit a report to Parliament and the Council; this report should, in particular, deal with the relations between EU businesses and flag-of-convenience states;

Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).
The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.

M. Yvan Loubier: Donc, pendant plusieurs années, vous avez agi en l'absence de loi pour des sociétés étrangères inactives qui ne faisaient que gérer les actions d'entreprises qui, elles, étaient actives dans le secteur du transport maritime, et aujourd'hui, on nous présente dans le projet de loi C-28 une modification qui consacre légalement les exonérations offertes aux entreprises de transport maritime qu'on veut attirer au Canada.
Mr. Yvan Loubier: So for a number of years now, you have acted in the absence of legislation for inactive foreign corporations involved solely in managing the shares of companies active in maritime transport, and today Bill C-28 presents us with an amendment that would legally sanction the exemptions being offered to these maritime transport companies we wish to attract to Canada.