Traduction de «Loi sur la répartition des logements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la répartition des logements
Housing(Allocation)Act

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec [ Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil ]
An Act to amend the Act respecting the Régie du logement and the Civil Code of Québec [ An Act to amend the Act respecting the Régie du logement and the Civil Code ]

distribution logarithmico-normale | distribution logarithmique normale | distribution lognormale | distribution log-normale | loi log-laplacienne | loi log-normale | répartition log-normale
Galton distribution | Galton's distribution | log normal distribution | logarithmic normal distribution | lognormal distribution | log-normal distribution

attribution des logements [ répartition des logements ]
housing allocation

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

loi sur l'aide de logement individuel
Law on individual accommodation assistance

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous comptons également examiner, jeudi prochain, les projets de loi suivants: le projet de loi C-67 portant sur les banques étrangères, le projet de loi C-61, en troisième lecture, concernant les anciens combattants, et le projet de loi C-66 concernant le logement.
It is also our intention to call, probably next Thursday, the following legislation: Bill C-67, the foreign banks bill; Bill C-61, third reading of the veterans bill; and Bill C-66, the housing bill.

Citons à titre d'exemple le règlement concernant l'eau potable, le projet de loi concernant la répartition des biens et l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Examples include regulations relating to drinking water, proposed legislation relating to the division of property, and the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act.

8. fait observer que le logement est un atout social de valeur qui relève de la responsabilité particulière des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux qui devraient dès lors consentir tous les efforts nécessaires pour imaginer des solutions destinées à promouvoir des logements à bas coût présentant une efficacité énergétique élevée, pour supprimer les discriminations au niveau de la répartition des logements sociaux et pour simplifier les procédures concernant la demande et l'attribution de ces logements, eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes défavorisées;
8. Notes that housing is a valuable social asset for which Member States, regions and local authorities bear a special responsibility; therefore, they should undertake every effort to devise ways of promoting low-cost and energy efficient housing construction, to eliminate any discrimination in the distribution of social housing and to simplify the procedures for applying for and allocating such housing, taking account of the particular situation of disadvantaged persons;

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995)
Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995)

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995.
Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995)

Question n 47 Mme Olivia Chow: Relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Loi d’exécution du budget), selon lequel seulement 1,4 milliard de dollars des 1,6 milliard de dollars prévus par le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté en 2005, ont été versés pour les logements abordables, où sont passés les 200 millions de dollars manquants prévus par le projet de loi C-48 pour les logements abordables?
Question No. 47 Ms. Olivia Chow: With respect to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006 (Budget Implementation Act), which only allocates $1.4 billion of the $1.6 billion allocated in Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, adopted in 2005, for affordable housing, what has happened to the remaining $200 million in affordable housing funding secured in bill C-48?

Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995).
Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995).

J'espère que ce projet de loi permettra à tous les députés de reconnaître le droit au logement comme un droit de la personne, de prendre des mesures à cet égard et de faire en sorte que cela devienne une réalité pour les Canadiens (1810) M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-416 concernant le logement abordable.
I hope the bill will bring about a real commitment from all members of the House to recognize housing as a human right, act on it and make it a reality for Canadians (1810) Mr. Peter Goldring (Edmonton Centre-East, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-416 on affordable housing.

L'Association des commissions des accidents du travail du Canada croit qu'un autre avantage très net qui résulterait d'une modification de la loi est la répartition équitable des biens du débiteur, une répartition plus conforme à l'intention des législateurs provinciaux.
The AWCBC believes that another clear advantage that would result from an amendment to the act is a fairer distribution of the debtor's assets, and a distribution more in keeping with the intents of provincial legislators.