Traduction de «Loi sur la réorganisation judiciaire du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réorganisation judiciaire du Québec
Quebec Courts Amendment Acts

Loi sur la réorganisation judiciaire de l'Ontario (1989)
Ontario Courts Amendment Act, 1989

Loi sur la réorganisation judiciaire de la Colombie-Britannique
British Columbia Courts Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées.
Work on related implementing legislation also advanced: a law on the re-evaluation (vetting) of judges, prosecutors and legal advisors, as well as a set of key laws providing for the institutional reorganisation of the judicial structures were adopted.

ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);
WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);

Par ailleurs, le projet de loi a complètement réorganisé le système judiciaire.
On the other hand, the bill has completely reorganized the judicial system.

De même, la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec [.] offre aux juges de nomination provinciale des garanties d'indépendance importantes en matière d'enquête et de révocation.
Similarly, the Quebec Courts of Justice Act . provides substantial guarantees of independence concerning inquiries and removal for provincially appointed judges.

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation , de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency and in which, for the purpose of avoidance of liquidation , adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency and in which, for the purpose of avoidance of liquidation, adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement , de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency or adjustment of debt and in which, for the purpose of rescue , adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency or adjustment of debt and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

Il y a ensuite les projets de loi qui arrivent à l'étape du rapport ou qui en sont déjà à cette étape: le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine); le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux; le projet de loi C-70, Loi modifiant les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.
Then we have bills awaiting or in report stage: Bill C-41, an act to amend the Criminal Code on sentencing; Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-52, an act to establish the Department of Public Works and Government Services; Bill C-65, an act to recognize and dissolve certain federal agencies; Bill C-70, an act to amend the income tax application rules; Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act; and Bill C-76, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27.

Il a agi comme conseiller spécial du gouvernement du Québec en matière de réorganisation des tribunaux de la province, et ses recommandations sont pour l'essentiel reflétées dans les structures actuelles du système judiciaire du Québec.
He served as a special adviser to the Quebec government on the reorganization of the province's courts, and his recommendations are largely reflected in the structure of the Quebec court system as it exists today.