Traduction de «Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes
Canadian Forces Reorganization Act

Loi de 1954 sur les forces canadiennes [ Loi de 1950 sur les forces canadiennes ]
Canadian Forces Act, 1954 [ Canadian Forces Act, 1950 ]

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) prévoyant que sera compté, comme période de service en vertu de l’une des Parties I à III, le service accompli à titre de membre des Forces canadiennes après l’entrée en vigueur de la Partie I de la Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes, dans la mesure prévue par la présente loi pour le décompte du service accompli dans les forces navales, les forces de l’armée et les forces aériennes du Canada; et
(a) providing for the counting as service under any of Parts I to III of service as a member of the Canadian Forces after the coming into force of Part I of the Canadian Forces Reorganization Act to the extent provided under this Act for the counting of service in the naval, army or air forces of Canada; and

Le comité appuie également les éléments de la section 7 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur la défense nationale afin de reconnaître les noms historiques de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne tout en préservant l'intégration et l'unification réalisées en vertu de la Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes et afin que les désignations de grade et leur cas d'emploi soient fixés par règlement du gouverneur en conseil.
Your committee also supports the elements in Division 7 of Part 6 of Bill C-31 that amends the National Defence Act to recognize the historic names of the Royal Canadian Navy, the Canadian Army and the Royal Canadian Air Force while preserving the integration and the unification achieved under the Canadian Forces Reorganization Act and to provide that the designations of rank and the circumstances of their use are prescribed in regulations made by the Governor in Council.

Le comité appuie également les éléments de la section 7 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur la défense nationale afin de reconnaître les noms historiques de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne tout en préservant l’intégration et l’unification réalisées en vertu de la Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes et afin que les désignations de grade et leur cas d’emploi soient fixés par règlement du gouverneur en conseil.
Your committee also supports the elements in Division 7 of Part 6 of Bill C-31 that amends the National Defence Act to recognize the historic names of the Royal Canadian Navy, the Canadian Army and the Royal Canadian Air Force while preserving the integration and the unification achieved under the Canadian Forces Reorganization Act and to provide that the designations of rank and the circumstances of their use are prescribed in regulations made by the Governor in Council.

Les modifications reconnaissent les noms historiques de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne tout en préservant l'intégration et l'unification réalisées en vertu de la Loi sur la réorganisation des forces canadiennes et afin que les désignations de grade et leur cas d'emploi soient par règlement du gouverneur en conseil.
The amendments recognize the historic names of the Royal Canadian Navy, the Canadian Army and the Royal Canadian Air Force, while at the same time preserving the integration and unification achieved under the Canadian Forces Reorganization Act.