Vertaling van "Loi sur la réglementation des jeux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réglementation des jeux
Gaming Control Act

loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères
Foreign Contribution (Regulation) Act

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

le droit de déterminer ses lois et ses règlements
the right to determine one's laws and regulations

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

assurer le respect de lois sur les jeux
ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with

Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]
Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.
Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.

La Commission reconnaît la légitimité politique globale des objectifs d'intérêt général que les États membres poursuivent en réglementant les jeux d'argent et de hasard.
The Commission acknowledges the broader political legitimacy of the public interest objectives that Member States are pursuing when regulating gambling services.

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;
49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the majority of cases, online betting-related match-fixing occurs through gambling operators established in unregulated markets outside the EU;

43. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent un environnement qui n'est pas fondé sur des paiements en espèces et que, compte tenu de la dépendance existante à l'égard de tiers prestataires de services financiers, des garanties supplémentaires contre le blanchiment des capitaux sont nécessaires; insiste sur la nécessité d'une coopération étroite entre les autorités nationales de réglementation des jeux d'argent et de hasard et les autorités policières et répressives nationales en vue de prévenir toute activité délictueuse;
43. Points to the fact that online gambling is a non-cash-based environment and that – given the dependency on third-party financial service providers – additional safeguards against money laundering are needed; emphasises the need for close cooperation between national gambling authorities, national police and national enforcement authorities in preventing criminal activity;

B. considérant que, en application du principe de subsidiarité, il n'existe aucun acte juridique européen visant précisément à réglementer les jeux d'argent et de hasard en ligne;
B. whereas, in application of the principle of subsidiarity, there is no specific European legislative act regulating online gambling,

1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site Internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) un avis d'alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures appropriées à l'égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.
1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall publish an alert notice on its website and in the Official Journal of the European Union to warn operators and to ensure that Member States take appropriate measures in respect of the third countries concerned pursuant to this Chapter.

Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d’argent, ils peuvent le faire pour des raisons d’intérêt public.
If Member States, their governments and their legislatures want to have very restrictive laws on gambling, etc., they may do so on public policy grounds.

S'agissant des nouvelles législations nationales visant à réglementer les services de la société de l'information qui prennent la forme de services de paris ou de jeux d'argent ou qui visent à réglementer les jeux d'argent et les machines de jeu, celles-ci doivent être notifiées à la Commission et aux États membres conformément à la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 telle que modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 .
As regards new national laws seeking to regulate information society services that take the form of betting or gaming services or seeking to regulate gaming and gambling machines, these must be notified to the Commission and to Member States under Directive 98/34/EC of 22 June 1998 as modified by Directive 98/48/EC of 20 July 1998 .

Toutefois, en plus du même type de réglementations qui existent au niveau communautaire, de nombreux États membres possèdent un principe juridique général, parfois étayé par des lois spécifiques, pour réglementer les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs.
However in addition to the same kind of regulations that exist at EU level, many Member States have a general legal principle, sometimes supported by specific laws, for regulating business-consumer commercial practices.