Vertaling van "Loi sur la responsabilité des salaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité des salaires [ Loi de la responsabilité des gages ]
Wages Liability Act

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'adulte)
An Act to amend the Wage Liability Act (definition of adult)

Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]
Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

loi sur la formation des salaires
Wages Law

Loi sur la responsabilité en chaîne
Wages and Salaries Tax and Social Security Contributions (Liability of Subcontractors) Act

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]
Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]

loi sur le partage de la responsabilité
apportionment statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.
The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports.
In 2015, France adopted a law concerning the application of the French minimum wage to the transport sector.

F. considérant que le gouvernement du premier ministre Nouri al-Maliki n'a pas pu apporter de réponse aux inquiétudes de la minorité sunnite; considérant que la politique de «dé-baasification» menée en vertu de la loi «Justice et Responsabilité» a entraîné le licenciement de fonctionnaires, majoritairement sunnites, ce qui a renforcé l'impression que le gouvernement cherchait à mener une politique sectaire; considérant, en particulier, que la décision du gouvernement de démanteler, le 30 janvier 2013, le camp de manifestants sunnites installé à Ramadi depuis un an a précipité la confrontation violente dans la province d'Anbar; considérant que, par la suite, Falloujah et d'autres villes de la province d'Anbar ont été, depuis décembre 2013, le théâtre de combats entre les forces gouvernementales et les militants se revendiquant de l'EIIL;
F. whereas the government of Prime Minister Nuri al-Maliki has not addressed the concerns of the Sunni minority; whereas the de-Baathification policy pursuant to the Justice and Accountability Law has led to the dismissal of predominantly Sunni officials, which has reinforced the perception of the government’s sectarian agenda; whereas, in particular, the demolition of the year-long Sunni protest camp in Ramadi by the government on 30 December 2013 precipitated the violent confrontation in Anbar province; whereas, as a result, Fallujah and other cities in Anbar province have seen fighting between government forces and ISIL militants since December 2013;

11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en fournissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant expressément référence aux droits de l'homme, pleinement conforme aux lignes directrices et aux principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies et fondé sur des indicateurs objectifs pour ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la proportion de femmes occupant des postes à responsabilités, le salaire des jeunes, la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et de mener des négociations collectives, la garantie effective de conditions de sécurité sur le lieu de travail et le handicap.
11. Insists that, in order to ensure that the implementation of the new EU CSR strategy promotes the interests of society in all its diversity, respect for human rights, and a route to sustainable and inclusive recovery and progress, EU guidance on the disclosure of non-financial information (including environmental, social, and governance information) by companies must ensure transparency by providing a clear, unambiguous, common and predetermined framework making specific reference to human rights which is fully aligned with the OECD and UN guidelines and principles and based on objective indicators referring to: equality between women and men, including issues such as the gender pay gap and the proportion of women in senior posts; youth wages; the possibility for workers to join trade unions and conduct collective bargaining; effective guarantees of safety at work; and disability;

Au moment où vous m’avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j’en suis certain, nos concitoyens dans toute l’Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c’est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.
When you cut me off for your very interesting speech, which I am sure our fellow citizens throughout the Union will have found fascinating, I simply wanted to raise a point that the Commissioner himself raised, which is that corporate social responsibility cannot – he is absolutely right – replace compliance with the law and the responsibilities of the Member States.

Un statut commun ? tous les députés de tous les États membres rend justice ? l’idéal selon lequel ? ? responsabilités égales, salaire égal.
A common statute for the Members from all the Member States does justice to the ideal of equal pay for equal responsibility.

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne doivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
the Council and the Commission confirm the principle that costs, arising from legislative measures, incurred in combating crime, should be met by law enforcement agencies; in cases where, according to Union or national law, the cooperation of private entities, such as Internet service providers and network operators, is required for storing data, wiretapping, preservation and other requests which increase costs, these costs must be reimbursed; network operators/service providers must not be held responsible if they are unable to comply with contract obligations or for damages due to law enforcement requests (no liability); in general, notes that the Internet should be available to all and that the cost thereof should therefore be kept at as low a level as possible, in accordance with the conclusions of the Lisbon summit;

[42] Le Luxembourg est en train d'élaborer une loi concernant la responsabilité des personnes morales.
[42] Luxembourg is in the process of preparing legislation concerning the liability of legal persons.