Traduction de «Loi sur la responsabilité des occupants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité des occupants
Occupiers' Liability Act

responsabilité de l'occupant | responsabilité des occupants
occupiers' liability

Loi uniforme sur la responsabilité des occupants
Uniform Occupiers' Liability Act

Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]
Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

Loi sur la responsabilité en chaîne
Wages and Salaries Tax and Social Security Contributions (Liability of Subcontractors) Act

responsabilité des occupants
occupier's liability

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]
Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.
The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

des mesures appropriées soient prises en vue d’écarter les risques de conflit d’intérêts lorsque des personnes détenant des responsabilités ou occupant un poste sensible en rapport avec la vérification, l’ordonnancement, le paiement et l’enregistrement comptable des demandes ou des demandes de paiement assument aussi d’autres fonctions en dehors de l’organisme payeur.
Appropriate measures are taken to avoid a conflict of interests where a person occupying a position of responsibility or a sensitive position with regard to the verification, authorisation, payment and accounting of claims or payment request also fulfils other functions outside the paying agency.

AD. considérant que les stéréotypes liés au genre doivent être éliminés, en particulier au niveau des entreprises, où les postes à responsabilités sont occupés en majorité par les hommes, car ils contribuent à brider les aspirations des jeunes femmes et dissuadent les femmes de postuler à des postes de direction dans les domaines de prise de décision financière, économique et politique, dans les secteurs public et privé;
AD. whereas gender stereotypes must be eliminated, especially at company level, where most leadership positions are held by men, as they contribute to limiting young women’s aspirations and make women less inclined to apply for top management positions in financial, economic and political decision-making, in both the public and private spheres;

AF. considérant que les stéréotypes liés au genre doivent être éliminés, en particulier au niveau des entreprises, où les postes à responsabilités sont occupés en majorité par les hommes, car ils contribuent à brider les aspirations des jeunes femmes et dissuadent les femmes de postuler à des postes de direction dans les domaines de prise de décision financière, économique et politique, dans les secteurs public et privé;
AF. whereas gender stereotypes must be eliminated, especially at company level, where most leadership positions are held by men, as they contribute to limiting young women’s aspirations and make women less inclined to apply for top management positions in financial, economic and political decision-making, in both the public and private spheres;

Au moment où vous m’avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j’en suis certain, nos concitoyens dans toute l’Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c’est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.
When you cut me off for your very interesting speech, which I am sure our fellow citizens throughout the Union will have found fascinating, I simply wanted to raise a point that the Commissioner himself raised, which is that corporate social responsibility cannot – he is absolutely right – replace compliance with the law and the responsibilities of the Member States.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

des mesures appropriées soient prises en vue d’écarter les risques de conflit d’intérêts lorsque des personnes détenant des responsabilités ou occupant un poste sensible en rapport avec la vérification, l’ordonnancement, le paiement et l’enregistrement comptable des demandes assument aussi d’autres fonctions en dehors de l’organisme de paiement.
Appropriate measures are taken to avoid a conflict of interests where a person occupying a position of responsibility or a sensitive position with regard to the verification, authorisation, payment and accounting of claims also fulfils other functions outside the agency.

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne doivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
the Council and the Commission confirm the principle that costs, arising from legislative measures, incurred in combating crime, should be met by law enforcement agencies; in cases where, according to Union or national law, the cooperation of private entities, such as Internet service providers and network operators, is required for storing data, wiretapping, preservation and other requests which increase costs, these costs must be reimbursed; network operators/service providers must not be held responsible if they are unable to comply with contract obligations or for damages due to law enforcement requests (no liability); in general, notes that the Internet should be available to all and that the cost thereof should therefore be kept at as low a level as possible, in accordance with the conclusions of the Lisbon summit;