Vertaling van "Loi sur la reprise des travaux de construction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reprise des travaux de construction
An Act to ensure the resumption of construction work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait d'éclaircir la plupart des questions constitutionnelles que nous avons soulevées avant de débattre de la ratification du projet de loi à la reprise des travaux à l'automne.
This interpretation would clarify most of the constitutional questions we have raised before debating the ratification of the bill hopefully when the House resumes in the fall.

La Commission a estimé que le financement de l'État est nécessaire et proportionné dans la mesure où il ne dépasse pas l'écart financier qui ne peut être couvert par les seules forces du marché, et où il garantit la reprise des travaux de construction et la contribution financière des concessionnaires et des banques.
The Commission found that the State funding is necessary and proportionate as it does not go beyond the financing gap that cannot be covered by market forces alone, while ensuring that construction works resume and that the concessionaires and banks contribute their part of the financing.

L'Italie a fait référence à la définition générale des travaux publics («lavoro pubblico») visée à l'article 2, paragraphe 1, de la loi italienne no 109 du 11 février 1994 («Legge quadro in materia di lavori pubblici») (24), à savoir les «activités de construction, de démolition, de restauration, de rénovation et de maintenance des ouvrages et des installations, y compris la défense de l'environnement et la bio-ingénierie» (25).
Italy referred to the general definition of public works (‘lavoro pubblico’) provided in Article 2, paragraph 1 of the Italian Law No 109 of 11 February 1994 (‘Legge quadro in materia di lavori pubblici’) (24), namely the ‘activities of construction, demolition, restoration, renovation and maintenance of works and installations, including defence of the environment and bioengineering’ (25).

Cependant, il a décidé de ne pas le faire et c'est à ce moment que, au nom du Bloc québécois, j'ai annoncé que nous déposerions un projet de loi dès la reprise des travaux parlementaire.
However, he decided not to and at that point, on behalf of the Bloc Québécois, I announced that we would introduce a bill when Parliament resumed.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Rappelons tout d'abord que le gouvernement a été assermenté le 6 février et qu'il nous était impossible de présenter des projets de loi avant la reprise des travaux parlementaires.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): First, the government was sworn in on February 6, and we could not introduce legislation until Parliament resumed sitting.

Il est également évident que la mesure est sélective étant donné que seuls peuvent bénéficier de la garantie de l’État les armateurs qui entendent effectuer des travaux de construction et de transformation de navires dans des chantiers navals italiens (et qui répondent aux critères définis par la loi italienne).
It is likewise evident that the measure is selective, as these State guarantees are to be available only to shipowners who intend to have shipbuilding or conversion work carried out in Italian shipyards (and who meet the criteria set out in the Italian legislation).

- Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924
- Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port of 20 May 1923, approved by the Law of 26 April 1924.

- Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.
- Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention du 20 mai 1923 entre l'BEtat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approved by the loi du 26 avril 1924.

Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924
Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approved by the loi du 26 avril 1924.

Mme Cobden : Si on s'engageait à faire avancer le projet de loi dès la reprise des travaux de la Chambre, je crois que les expéditeurs, qui se contentent depuis des années de mauvais services — et je n'ai pas eu l'occasion de parler de cela à mes membres, mais je me fie à mon intuition — pourraient attendre deux ou trois mois, car ce n'est pas comparable à des années d'attente, pour pouvoir avoir des améliorations importantes, comme l'élimination du mot « exploitation »; mais il faut que cela s'accompagne d'un engagement à faire avancer le projet de loi.
Ms. Cobden: If there were a commitment to move this bill forward when the house resumes, I think shippers, who have suffered for years and years with bad service — without having the opportunity to ask my members about this, but this is my gut instinct — we could wait two or three months, relative to the years and years we have been dealing with this, and see significant improvement, like the dropping of the word " operational,'' as long as it is partnered with a commitment to get the bill through.