Vertaling van "Loi sur la protection des déposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la protection des déposants
Depositor Protection Act

Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants
Borrowers and Depositors Protection Act

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]
Environmental Management Act of October 7,1983

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Act

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

loi sur la protection du territoire agricole
act to preserve agricultural land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.
The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.

20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

19. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
19. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

(30) considérant que lLa présente directive ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive; .
(30) TWhereas this Directive may not result in the Member States' or their competent authorities' being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized..

E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,

— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),
– having regard to the recent adoption of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) by the US Senate and House of Representatives,

Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.
Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.

Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).
Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.