Traduction de «Loi sur la lutte contre la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la lutte contre la criminalité
law on combating crime

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]
fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]

loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]
antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]

engagement international en matière de lutte contre la criminalité organisée
international undertaking in the fight against organised crime

lutte contre la criminalité organisée
fight against organised crime

La lutte contre la criminalité chez les jeunes - Stratégie globale
Combatting Youth Crime - A Comprehensive Study

Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet [ SCOCI ]
Cybercrime Coordination Unit Switzerland [ CYCO ]

Le Comité des ressources communautaires de Calgary : une stratégie communautaire de lutte contre la criminalité
Community Resource Committee: A Community Based Strategy for Dealing with Youth Crime and Violence in Calgary

lutte répressive contre la criminalité
combating crime by means of law enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.
[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.

Les entreprises et les autorités chargées de l'application des lois peuvent, en conjuguant leurs efforts, sensibiliser le public aux risques posés par la criminalité sur l'Internet, encourager les meilleures pratiques en matière de sécurité et élaborer des instruments et des procédures efficaces de lutte contre la criminalité.
Together, industry and law enforcement can raise public awareness on the risks posed by criminals on the Internet, promote best practices for security, and develop effective counter-crime tools and procedures.

15. invite le gouvernement à consolider le cadre juridique et à renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée; demande que la coopération soit élargie aux niveaux national, régional et international, en particulier dans le domaine des enquêtes financières; se félicite des mesures destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, mais demande que les enquêtes et les poursuites soient menées de façon efficace, que des mesures soient prises pour renforcer les capacités des autorités répressives et judiciaires qui travaillent dans le domaine de la traite des êtres humains, et que l'identification et la protection des victimes, en particulier les enfants et les femmes, soient améliorées;
15. Calls on the Government to reinforce the legal framework and strengthen the capacities of law-enforcement bodies in combating organised crime; calls for extending domestic, regional and international cooperation, particularly in the field of financial investigations; commends the measures to prevent and combat human trafficking, but calls for effective investigations and prosecution, as well as for measures to strengthen the capacities of law enforcement and judicial authorities dealing with human trafficking and to reinforce the identification and protection of victims, especially children and women;

Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès.
Our laws must be effective in fighting crime, but they must not be excessive. The Internet, by its more amorphous and intangible nature, renders itself open to such excesses.

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Criminalité économique et financière Marché intérieur / Le marché unique des services / Services financiers: cadre général / Dispositions spécifiques Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Summary code: Justice, freedom and security / Fight against organised crime / Financial crime Internal market / Single market for services / General policies / Specific provisions Internal market / Single market for capital / Fight against fraud

2. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, plusieurs plans d’action de l’UE de lutte contre la criminalité organisée ont été adoptés[2], le dernier en date étant la stratégie pour le prochain millénaire relative à la prévention et au contrôle de la criminalité organisée[3]. À l’initiative de la présidence néerlandaise du Conseil, des discussions ont été ouvertes en 2004 et ont conduit à l’adoption le 2 décembre 2004 des conclusions du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée[4].
2. Since the Amsterdam Treaty’s entry into force, several EU action plans on combating OC have been adopted[2], the latest being the Millennium Strategy on the prevention and control of OC of 2000.[3] On the Dutch Council Presidency’s initiative discussion began in 2004 leading to the adoption of Council conclusions on the development of a strategic concept on tackling OC on 2.12.2004.[4]

Quant aux activités exercées dans le cadre du troisième pilier et dont le président du Conseil a parlé aujourd'hui avec M. Prodi, un certain nombre d'actions en matière d'application de la loi et de lutte contre la criminalité sont en cours ; ces actions incluent la question de l'interception légale des télécommunications à des fins d'enquête criminelle.
As to the activities under the so-called Third Pillar, of which the President of the Council spoke with Mr Prodi today, a number of actions are under way with regard to law enforcement and the fight against crime, which include the issue of lawful interception of telecommunications for the purposes of criminal investigations.

En vertu de ce que l'on appelle le troisième pilier, l'Union est compétente en matière d'application de la loi et de lutte contre la criminalité.
The Union has competencies under the so-called Third Pillar Framework with regard to law enforcement and the fight against crime.

lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union:prévention de la criminalité au niveau de l'Union, intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité, lutte contre certaines formes de criminalité, actions spécifiques de lutte contre le blanchiment d'argent.
Union-wide fight against crime:Union-wide crime prevention, stepping up cooperation in the fight against crime, fight against certain forms of crime, special action against money laundering.