Vertaling van "Loi sur la défense nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]
National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]

Loi de la Défense nationale, 1922 [ Loi concernant le ministère de la Défense nationale ]
The National Defence Act, 1922 [ An Act respecting the Department of National Defence ]

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)
An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence)

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]
Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève un certain nombre de graves préoccupations concernant la compatibilité de ces amendements avec le droit de l'Union et l'incidence qui en découle sur le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment le principe de non-refoulement; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier le 4 novembre 2015;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns as to the compatibility of these amendments with EU law and their impact on respect for the fundamental rights of migrants, in particular for the principle of non-refoulement; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter on 4 November 2015;

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;

H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier en novembre 2015;
H. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter in November 2015;

Toute justification fondée sur la sécurité nationale se révèle particulièrement bancale: en effet, le ministre américain de la défense a déclaré publiquement que les besoins militaires des États-Unis ne représentent pas plus de 3 % de la production nationale américaine et que le ministère de la défense est en mesure d'acquérir l'acier et l'aluminium nécessaires pour répondre aux besoins de la défense nationale des États-Unis.
Any national security justification appears very weak: the US Secretary of Defence has stated publicly that US military requirements represent no more than 3% of US production and that the Department of Defence is able to acquire the steel and aluminium it needs for US national defence requirements.

Général, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
General, former member of the Central Military Commission of the Workers Party of Korea and member of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are all key bodies for national defence matters in the DPRK.

Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
Member of the Central Military Commission of the Workers' Party of Korea and of the National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are all key bodies for national defence matters in the DPRK.

Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
Member of the Central Military Commission of the Workers' Party of Korea and National Defence Commission, which was a key body for national defence matters in the DPRK before it was reformed into the State Affaires Commission (SAC), which are the key bodies for national defence matters in the DPRK.

Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).
National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)