Traduction de «Loi sur la dissolution de la société Canagrex » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution de la société Canagrex
Canagrex Dissolution Act

Loi sur la société Canagrex [ Loi constituant la société Canagrex, chargée de faire, de faciliter et de | promouvoir l'exportation des produits agricoles et alimentaires du Canada ]
Canagrex Act [ An act to establish a corporation called Canagrex to promote, facilitate and engage in the export of agricultural and food products from Canada ]

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si l’alinéa 95(2)e) de la Loi s’applique à la liquidation et dissolution d’une société cédante mentionnée à cet alinéa, qui est une liquidation et dissolution désignées de celle-ci, la société actionnaire mentionnée à cet alinéa est réputée être la même société que la société cédante et en être la continuation, sauf ce qui a trait au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société cédante.
(b) if paragraph 95(2)(e) of the Act applies to a liquidation and dissolution, of a disposing affiliate referred to in that paragraph, that is a designated liquidation and dissolution of the disposing affiliate, the shareholder affiliate referred to in that paragraph is, except in the determination of the foreign accrual property income of the disposing affiliate, deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the disposing affiliate.

(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.
(2) For the purposes of this Act, an amount is deemed to be a dividend paid or received, as the case may be, at any time on a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation that is a foreign affiliate of a taxpayer if the amount is the share’s portion of a pro rata distribution (other than a distribution made in the course of a liquidation and dissolution of the corporation, on a redemption, acquisition or cancellation of the share by the corporation, or on a qualifying return of capital in respect of the share) made at that time by the corporation in respect of all the shares of that class.

(2) La dissolution de la Société peut s’effectuer en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.
(2) The Corporation may be dissolved under the Canada Business Corporations Act.

Par exemple, l’étude du projet de loi C-85 (Loi sur la société Canagrex) a été entamée plusieurs mois après que la motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture fût adoptée par la Chambre (Journaux, 13 décembre 1982, p. 5458 (avis d’attribution de temps donné); 16 décembre 1982, p. 5470-5471 (motion d’attribution de temps adoptée); 7 juin 1983, p. 5972-5987 (étape du rapport); 13 juin 1983, p. 6000-6002 (troisième lecture)).
For example, consideration of Bill C-85 (Canagrex Act) was resumed several months after a time allocation motion for both report stage and third reading had been adopted by the House (Journals, December 13, 1982, p. 5458 (notice of time allocation given); December 16, 1982, pp. 5470-1 (time allocation motion adopted); June 7, 1983, pp. 5972-87 (report stage); June 13, 1983, pp. 6000-2 (third reading)).

Le projet de loi C-11 vise à autoriser le dessaisissement d'éléments d'actif, la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton, pour modifier la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et pour apporter des amendements corrélatifs aux autres lois.
Bill C-11 was introduced to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other acts.

La loi sur les communications de 2003 a abrogé la section 60 et modifié la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, qui prévoit désormais que «le secrétaire d'État est responsable, à compter du début de la dissolution, du règlement des engagements en cours éventuels de la société “succédante”pour le versement des allocations de retraite qui incombe à ladite société en vertu de la section 60 ci-dessus» (le soulignement a été ajouté).
The Communication Act 2003 repealed section 60 and amended section 68(2) of the Telecommunications Act 1984, which now provides that ‘the Secretary of State shall become liable on the commencement of the winding up to discharge any outstanding liability of the successor company for the payment of pensions which vested in that company by virtue of section 60 above’ (emphasis added).

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SE est soumise aux dispositions de loi qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire, y compris celles relatives à la prise de décision par l'assemblée générale.
As regards winding up, liquidation, insolvency, cessation of payments and similar procedures, an SE shall be governed by the legal provisions which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which its registered office is situated, including provisions relating to decision-making by the general meeting.

Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.
According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.