(2) Le ministre peut, en vue de l’établissement de catégories aux termes de la présente loi, déterminer, par arrêté, les espèces de plantes dont les graines sont, selon lui, réputées être des semences de mauvaises herbes.
(2) The Minister may, by order, determine the species of plants the seeds of which the Minister deems are weed seeds for the purpose of establishing grades under this Act.