Traduction de «Loi sur la coordination de la sécurité sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination de la sécurité sociale
Social Security(Coordination)Act

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait à la sécurité sociale, 1918-1986
Chronology of selected federal social security legislation, 1918-1986

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Consultation technique mixte sur la coordination des activités de formation en matière de sécurité sociale en Afrique
Joint Technical Consultation Meeting on Social Security Training in Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appliquer les règles de coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne: la Commission collabore étroitement avec les États membres pour clarifier la définition des critères de résidence habituelle utilisés dans les règles de l’Union sur la coordination des régimes de sécurité sociale (règlement (CE) nº 883/2004) dans un guide pratique qui sera publié d’ici la fin de l’année 2013.
Apply EU social security coordination rules: The Commission is working closely with the Member States to clarify the 'habitual residence test' used in the EU rules on social security coordination (Regulation 883/2004/EC) in a practical guide that will be produced by the end of 2013.

69. salue les décisions de l'Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, le Monténégro, Saint-Marin, l'Albanie et la Turquie; invite la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question de la coordination de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers, et en particulier à maintenir leurs droits lorsqu'ils quittent l'Union ou y reviennent, et à accompagner la politique migratoire de l'Union de mesures adéquates concernant les droits de sécurité sociale acquis par les migrants concernés;
69. Welcomes the existing EU decisions on social security coordination which have been reached with Algeria, Morocco, Tunisia, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Israel, Montenegro, San Marino, Albania and Turkey; calls on the Commission to take action to address the issue of social security coordination for third-country nationals, and especially the preservation of rights when leaving or re-entering the EU, and to accompany the EU’s migration policy with adequate measures addressing the acquired social security rights of migrants;

71. salue les décisions de l'Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, le Monténégro, Saint-Marin, l'Albanie et la Turquie; invite la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question de la coordination de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers, et en particulier à maintenir leurs droits lorsqu'ils quittent l'Union ou y reviennent, et à accompagner la politique migratoire de l'Union de mesures adéquates concernant les droits de sécurité sociale acquis par les migrants concernés;
71. Welcomes the existing EU decisions on social security coordination which have been reached with Algeria, Morocco, Tunisia, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Israel, Montenegro, San Marino, Albania and Turkey; calls on the Commission to take action to address the issue of social security coordination for third-country nationals, and especially the preservation of rights when leaving or re-entering the EU, and to accompany the EU’s migration policy with adequate measures addressing the acquired social security rights of migrants;

75. demande, dès lors, que soit adoptée une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, qui englobe tous les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, sans préjudice des droits des ressortissants de pays tiers découlant d'accords d'association et clarifiés par la Cour de justice européenne;
75. Calls, therefore, for a uniform and reciprocal EU approach to social security coordination vis-à-vis third countries to be adopted, covering all EU citizens and third-country nationals, without prejudice to the rights of third-country nationals deriving from association agreements and developed by the European Court of Justice;

77. demande, dès lors, que soit adoptée une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, qui englobe tous les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, sans préjudice des droits des ressortissants de pays tiers découlant d'accords d'association et clarifiés par la Cour de justice européenne;
77. Calls, therefore, for a uniform and reciprocal EU approach to social security coordination vis-à-vis third countries to be adopted, covering all EU citizens and third-country nationals, without prejudice to the rights of third-country nationals deriving from association agreements and developed by the European Court of Justice;

Les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE [règlement (CE) n° 883/2004] concernent les prestations de sécurité sociale et non les prestations d’assistance sociale.
EU social security coordination rules (EC Regulation EC 883/2004) concern social security benefits and not social assistance benefits.

Les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale [règlement (CE) n° 883/2004] autorisent le Royaume-Uni à accorder des prestations sociales uniquement aux personnes qui résident habituellement au Royaume-Uni. Toutefois, l’article 4 dudit règlement interdit la discrimination indirecte que constitue l’exigence pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes du Royaume-Uni de se soumettre à un test de résidence supplémentaire.
EU rules on the social security coordination (EC Regulation EC 883/2004) allow the UK to grant social benefits only to those persons who habitually reside in the UK, however Article 4 of this Regulation prohibits indirect discrimination through the requirement for non-UK citizens to pass an additional right to reside test.

Si ce dernier avait appliqué les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE, ces citoyens dont le lieu de résidence habituel au Royaume-Uni a été confirmé bénéficieraient de la même protection que dans tout autre État membre de l’UE.
If the UK had applied EU social security coordination rules, those citizens confirmed as habitually resident in the UK would enjoy the same protection as habitual residents in other EU Member States.

de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue, notamment, de répondre aux questions particulières de certaines catégories de personnes; de faciliter, dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, la réalisation d'actions de coopération transfrontalière;
foster and develop cooperation between Member States and their institutions in social security matters in order, inter alia, to take into account particular questions regarding certain categories of persons; facilitate realisation of actions of crossborder cooperation activities in the area of the coordination of social security systems;

· Améliorer et adapter la législation existante pour faciliter la libre circulation des travailleurs, notamment dans les domaines suivants: droit de résidence, regroupement familial, égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, égalité de traitement et intégration sociale de la famille du travailleur, travailleurs frontaliers, coordination de la sécurité sociale, éducation et formation, retraites complémentaires et inclusion des ressortissants de pays tiers dans le système de coordination des régimes de sécurité sociale (ces deux questions font déjà l'objet de propositions législatives).
· Improve and adapt the existing legislation so as to facilitate free movement of workers, notably in the fields of right of residence, family reunion, equal treatment concerning social and tax advantages, equal treatment and social integration of the workers' family, frontier workers, co-ordination of social security, education and training, supplementary pensions and inclusion of third country nationals in the system of co-ordination for social security (these two issues are already the subject of legislative proposals).