Traduction de «Loi sur la confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la confidentialité
Secrecy Act

Loi sur la confidentialité des communications électroniques
Electronic Communications Privacy Act

Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé [ Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes ]
Personal Health Information Privacy Act, 2000 [ An Act respecting personal health information and related matters ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les obligations de confidentialité applicables aux parties, conformément aux lois et règlements pertinents.
the confidentiality obligations applicable to the parties in accordance with relevant laws and regulations.

Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de l’application des règles de concurrence, et de toute autre législation pertinente dans d’autres domaines, notamment la confidentialité, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l’accès aux documents, le droit des contrats, le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions, et la liberté d’association des travailleurs et des employeurs ainsi que leur liberté syndicale.
The provisions of this Directive are without prejudice to the application of rules on competition, and any other relevant law in other areas including confidentiality, trade secrets, privacy, access to documents, the law of contract and private international law relating to the conflict of laws and the jurisdiction of courts, and workers’ and employers’ freedom of association and their right to organise.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

l’engagement du soumissionnaire et des sous-traitants déjà identifiés à préserver de manière appropriée la confidentialité de toutes les informations classifiées en leur possession ou dont ils viendraient à prendre connaissance tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat, conformément aux lois, règlements et dispositions administratives pertinents.
a commitment from the tenderer and the subcontractors already identified to appropriately safeguard the confidentiality of all classified information in their possession or coming to their notice throughout the duration of the contract and after termination or conclusion of the contract, in accordance with the relevant laws, regulations and administrative provisions.

Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur État.
The authorities to whom information is transmitted shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of their State.

la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law.

la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

La confidentialité des données génétiques associées à une personne identifiable, conservées ou traitées à des fins de recherche ou dans tout autre but, doit être protégée dans les conditions prévues par la loi.
Genetic data associated with an identifiable person and stored or processed for the purpose of research or any other purpose must be held confidential in the conditions set by law.

à la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi afin de protéger un intérêt économique légitime; les États membres ne peuvent, en vertu du présent point, prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande concernant des émissions, déversements ou autres rejets dans l'environnement soumis au droit communautaire;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by law to protect a legitimate economic interest. Member States may not, by virtue of this sub-paragraph, provide for a request to be refused where the request relates to information on emissions, discharges or other releases into the environment which are subject to provisions of Community legislation .

à la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi afin de protéger un intérêt économique légitime;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by law to protect a legitimate economic interest;