Traduction de «Loi sur la commercialisation des produits naturels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la commercialisation des produits naturels
Natural Products Marketing Act

Loi sur la commercialisation des produits agricoles [ Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles ]
Agricultural Products Marketing Act

Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Farm Products Marketing Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1984-3848 du 29 novembre 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Commission de commercialisation des produits de ferme du Nouveau-Brunswick et ceux de la Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick relativement à la commercialisation du lait produit au Nouveau-Brunswick, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the New Brunswick Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-3848 of November 29, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Farm Products Marketing Commission of New Brunswick and the New Brunswick Milk Marketing Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in New Brunswick, in substitution therefor.

En vertu de l’article 4Note de bas de page du Décret relatif au lait du Manitoba, C.R.C., ch. 155, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait abroge l’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait du Manitoba, C.R.C., ch. 156, et prend en remplacement l’Ordonnance prévoyant l’institution, la fixation et la perception des taxes payables pour la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, du lait et de la crème qui sont produits au Manitoba, ci-après.
The Manitoba Milk Producers’ Marketing Board, pursuant to section 4Footnote of the Manitoba Milk Order, C.R.C., c. 155, made pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, hereby revokes the Manitoba Milk Marketing Levies Order, C.R.C., c. 156 and makes the annexed Order providing for the fixing, imposing and collecting of levies payable for the marketing, in interprovincial and export trade, of milk and cream produced in Manitoba, in substitution therefor.

La Cour suprême du Canada a étudié cette question dans les affaires auxquelles je ferai allusion sous peu, et je vais me servir de l'annexe de certaines de ces causes pour fournir plus de précisions. Ces causes sont les suivantes: la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, en 1978; la Loi sur le gaz naturel exporté, en 1982; Allard Contractors c. Coquitlam, en 1993; et Ontario Home Builders' Association c. York Region Board of Education, en 1996.
The Supreme Court of Canada has examined this issue in the following cases and I will use the appendix of some of these cases to explain in more detail: the Agricultural Products Marketing Act, 1978; the Exported Natural Gas Act, 1982; Allard Contractors v Coquitlam, 1993; the Ontario Home Builders' Association v York Region Board of Education, 1996.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).
However, the law applicable shall be the law of the country in which the person claimed to be liable is habitually resident if he or she could not reasonably foresee the marketing of the product, or a product of the same type, in the country the law of which is applicable under (a), (b) or (c).

Leo a été le premier secrétaire permanent de la Fédération de l'agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard; il a participé à la création de l'Office de vente des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et a fait partie du comité consultatif de la Fédération canadienne de l'agriculture dont l'action a amené le gouvernement fédéral à adopter la Loi sur la commercialisation des produits naturels.
Leo was the first full time secretary manager of the P.E.I. Federation of Agriculture, was involved in the creation of the P.E.I. Potato Marketing Board, and served as a member of the Canadian Federation of Agriculture advisory committee to the federal government resulting in the creation of the Natural Products Marketing Act.

Les objectifs de la directive révisée sont dans le droit fil des stratégies communautaires générales, notamment la stratégie de Lisbonne, la stratégie de développement durable, le paquet énergie et climat, le 6e programme d'action pour l'environnement et son examen à mi-parcours, la politique intégrée des produits, les stratégies thématiques sur l'utilisation durable des ressources naturelles et sur la prévention et le recyclage des déchets, le paquet «commercialisation des produits», l'initiative récente de la Commission relative aux marchés pilotes et la proposition de refonte du règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
The objectives of the revised Directive is fully in line with general Community strategies, including the Lisbon Strategy, the Sustainable Development Strategy, the Energy and Climate Package, the 6th Environmental Action Programme and its mid-term review, Integrated Product Policy, the Thematic Strategies on the sustainable use of natural resources and on waste prevention and recycling, the 'Marketing of Products' package, the Commission's recent lead market initiative, and the proposed recast of the Regulation on Substances that Deplete the Ozone Layer.

Les concours du FEOGA [2] se répartissent, à l'intérieur de l'objectif 1, de la façon suivante: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les fermes et transformation et commercialisation des produits agricoles, essentiellement), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.
Assistance from the EAGGF [2] under Objective 1 is divided up as follows: 45.5% for restructuring in the agricultural sector (mainly investment in farms and the processing and marketing of agricultural products), 41% for the environment and the management of natural areas and 13% for development and diversification of the rural economy.

Les compléments de programmation montrent que les concours du FEOGA [5] se répartissent comme suit: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les exploitations, transformation et commercialisation des produits agricoles), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.
The programming complements show that EAGGF assistance [5] splits as follows: 45.5% for restructuring in the agricultural sector (investment on farms, processing and marketing of agricultural products), 41% for the environment and the management of natural areas and 13% for the development and diversification of the rural economy.

Environ 27 % des crédits sont prévus pour le développement rural (diversification, produits de qualité, rénovation de villages, petites infrastructures rurales), 23 % pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles, 18 % pour la modernisation de l'agriculture (investissements sur la ferme, installation de jeunes agriculteurs), 13 % pour les mesures forestières, 13 % pour la protection du patrimoine naturel et 6 % pour la formation (mesures de qualification agricole, des mesures de qualification pour la reconversion professionnelle notamment pour les services proche de l'agriculture, les activités concernant la protection de la nature et le développement des réseaux ruraux de qualification).
Some 27% of the appropriations will go to rural development (diversification, quality products, renovation of villages, small rural infrastructure), 23% to the processing and marketing of agricultural products, 18% to the modernisation of agriculture (farm investments, the installation of young farmers), 13% to forestry measures, 13% to protection of the natural heritage and 6% to training (agricultural skills, vocational retraining, especially for services close to agriculture, activities concerning nature protection and the development of rural skills networks).

M. HenrySchultz, avocat général, Services juridiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Les ordonnances de délégation sont prises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'autoriser les offices provinciaux à exercer les pouvoirs de réglementation en rapport avec la commercialisation, dans la province, de produits agricoles, de réglementer la commercialisation du produit agricole sur le marché interprovincial et international et, à toutes ces fins, d'exercer tous les pouvoirs ressemblant à ceux que peut exercer l'office en rapport avec la commercialisation des produits agricoles sur le marché provincial.
Mr. Henry Schultz, General Counsel, Legal Services, Agriculture and Agri-Food Canada: The delegation orders are made under the Agricultural Products Marketing Act, which gives authority to the Governor in Council to authorize any provincial board to exercise powers of regulation in relation to the marketing of agricultural products locally within the province, to regulate the marketing of that agricultural product in interprovincial and export trade, and for those purposes to exercise all or any powers like those powers exercisable by the board in relation to the marketing of agricultural products locally within the province.