Traduction de «Loi sur la citoyenneté au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la citoyenneté au Canada [ Loi concernant la citoyenneté canadienne ]
Citizenship of Canada Act [ An Act Respecting Canadian Citizenship ]

Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada
Bill C-63: the Citizenship of Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)
An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)

loi du Parlement du Canada
Act of the Parliament of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Il demeure prioritaire pour l'UE de garantir une réciprocité totale de l'exemption de visa avec le Canada et les États-Unis.
Migration, Home Affairs, and Citizenship Commissioner, Dimitris Avramopoulos, said: "Guaranteeing full visa reciprocity with Canada and the U.S. remains a priority for the EU.

35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence;
35. Notes the ruling of the Constitutional Court of BiH that the Law on Citizenship is in breach of the Constitution; reiterates the call of the Constitutional Court to the Parliamentary Assembly to amend the Law within half a year; calls for the implementation of the Court judgement as a matter of urgency;

Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.
The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.

demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union.
Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens.

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
17. Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir des droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
17. Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et que, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,
whereas Union citizenship is therefore an addition to the citizenships of the Member States and, as such, its granting is regulated by each Member State on the basis of its own laws, which differ among the Member States,

souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.
Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.

4. se réjouit de la modification par la Lettonie de la loi sur la citoyenneté, de l'adoption d'une nouvelle loi sur l'usage des langues, et du lancement d'un programme d'intégration dans la société lettone; est d'avis que les dispositions légales doivent à présent être mises en œuvre de manière à susciter un climat positif, et qu'il y a lieu de lancer une campagne visant à encourager les non-citoyens à briguer la citoyenneté;
4. Welcomes the fact that Latvia has amended the citizenship law, adopted a new language law and launched a programme for the integration of Latvian society; considers that the legal provisions should now be implemented in such a way as to create a positive climate and that a campaign to encourage non-citizens to apply for citizenship should be launched;