Traduction de «Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec
Act respecting the Société du Centre des congrès de Québec

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec [ Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec ]
An Act respecting the Société de l'assurance automobile du Québec [ An Act Respecting the Régie de l'assurance automobile du Québec ]

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal
An Act respecting the Société du Palais des congrès de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sociétés autorisées à exercer leur activité dans le Centre international d'affaires de Madère et bénéficiant d'une exonération de l'IRC (impôt sur les sociétés) (article 33 de l'EBF — loi sur les avantages fiscaux)
Companies licensed to operate on the International Business Centre of Madeira eligible for exemption from IRC (Article 33 of the EBF)

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;
66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;

Par exemple, dans la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, il y a une centaine d'articles environ qui mentionnent que la personne n'est pas en faute dans le cas d'un accident automobile, et ainsi de suite.
For example, the act respecting the Société de l'assurance automobile du Québec contains about 100 clauses mentioning that a person is not at fault in the case of an accident, and so on.

6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;
6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;

Le projet de loi désigne les sociétés Ontario Power Generation Inc, Hydro-Québec, la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et tout successeur ou cessionnaire éventuel de ces sociétés, ainsi qu'Énergie atomique du Canada.
Bill C-27 identifies them as Ontario Power Generation Inc., Hydro-Québec, New Brunswick Power Corporation, any successor of these corporations and the Atomic Energy of Canada Limited.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Sous le couvert du programme d'infrastructure, ils ont dépensé 78 millions de dollars pour le nouveau centre des congrès de Québec, 14 millions de dollars dans la seule ville de Shawinigan, dans la circonscription de Jean Chrétien, 20 millions de dollars pour le Saddledome de Calgary, 9,6 millions de dollars pour le centre de formation du Cirque du Soleil au Québec, 7,7 millions de dollars pour un centre d'étudiants au collège du Cap-Breton, 14 millions de dollars pour des terrains de jeu et de sport à Edmonton, 1,5 million de dollars pour rénover une patinoire à Red Deer, 6 millions de dollars pour les singes et les pavillons éducatifs du zoo de Granby et 7,6 millions de dollars pour des terrains de boules à North York.
Under the guise of the infrastructure program, they have spent $78 million on a new convention centre in Quebec City; $14 million in Shawinigan, in Jean Chrétien's riding alone; $20 million on the Calgary Saddledome; $9.6 million for the Cirque du Soleil training centre in Quebec; $7.7 million on a student centre at the College of Cape Breton; $14 million on playgrounds and sports fields in Edmonton; $1.5 million renovating an arena in Red Deer; $6 million on monkeys and educational pavilions at the Granby Zoo; and $7.6 million on bocci courts in North York.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous avons fait, nous avons respecté la volonté des gens de Winnipeg et du Manitoba, de la même façon que lorsque nous avons décidé de financer le Centre des congrès à Québec, on a voulu répondre aux demandes du maire L'Allier qui a dit, et je cite: «Le Centre des congrès est une priorité régionale depuis dix ans.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, we did what people in Winnipeg and Manitoba wanted, just as we did when we decided to fund the congress centre in Quebec City, at the request of Mayor L'Allier who said, and I quote: ``The congress centre has been a regional priority for the past ten years.