Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
ASBL
Association de loi 1901
Association des Inuit du Nouveau Québec
Association sans but lucratif
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi de Vienne relative aux écoles de danse
Loi relative aux cours de danses de société
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur la Société Makivik
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée
Loi sur les sociétés par actions
Organisation sans but lucratif
Société Makivik
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Société sans but lucratif

Traduction de «Loi sur la Société Makivik » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Société Makivik

An Act respecting the Makivik Corporation


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Société Makivik [ Association des Inuit du Nouveau Québec ]

Makivik Corporation [ Northern Quebec Inuit Association ]


Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée

Private Companies Act




idem, loi sur les sociétés commerciales

Business Corporation Law


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]


loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

Federal Act of 8 October 1999 on Venture Capital Companies [ VCCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que la loi éthiopienne sur les sociétés et associations caritatives fait obligation aux organismes défendant la cause des militants de tirer 90 % de leurs revenus d'activités locales, ce qui a conduit à une diminution des activités de ces associations et à la disparition de nombreuses d'entre elles; que l'Éthiopie a opposé une fin de non-recevoir aux recommandations de plusieurs pays, qui se sont penchés sur la situation des droits dans le pays dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2014, lui demandant de modifier tant la loi sur les sociétés et les associa ...[+++]

O. whereas Ethiopia’s Charities and Societies Proclamation law requires organisations engaged in advocacy to generate 90 % of the funding for their activities from local sources, which has led to a decrease in action by civil society organisation (CSOs) and to the disappearance of many CSOs; whereas Ethiopia rejected recommendations to amend the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, made by several countries during the examination of its rights record under the Human Rights Council Universal Periodic Review of May 2014;


O. considérant que la loi éthiopienne sur les sociétés et associations caritatives fait obligation aux organismes défendant la cause des militants de tirer 90 % de leurs revenus d'activités locales, ce qui a conduit à une diminution des activités de ces associations et à la disparition de nombreuses d'entre elles; que l'Éthiopie a opposé une fin de non-recevoir aux recommandations de plusieurs pays, qui se sont penchés sur la situation des droits dans le pays dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2014, lui demandant de modifier tant la loi sur les sociétés et les associ ...[+++]

O. whereas Ethiopia’s Charities and Societies Proclamation law requires organisations engaged in advocacy to generate 90 % of the funding for their activities from local sources, which has led to a decrease in action by civil society organisation (CSOs) and to the disappearance of many CSOs; whereas Ethiopia rejected recommendations to amend the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, made by several countries during the examination of its rights record under the Human Rights Council Universal Periodic Review of May 2014;


9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours ...[+++]

9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and hu ...[+++]


Il est convenu, -Que les mémoires présentés par tous les témoins à cette séance soient publiés en annexe aux témoignages de ce jour (Voir l'Annexe 1, Le logement social au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 2, La fiscalité au Nunavik - Société Makivik - Administration régionale Kativik; Annexe 3, Revendication d'une zone marine par les Inuits du Nunavik et au traité y afférent - Société Makivik; Annexe 4, Aéroport d ...[+++]

It was agreed, -That the briefs presented by all witnesses at this meeting by all witnesses at this meeting be published as Appendices to this day's Evidence (See Appendix 1, Social Housing in Nunavik - Makivik Corporation - Kativik Regional Government; Appendix 2, Taxation in Nunavik - Makivik Corporation - Kativik Regional Government; Appendix 3, Nunavik Inuit Offshore Land Claim Process and Treaty - Makivik Corporation; Appendix 4, Kuujjuaq Airport - Makivik Corporation - Kativik Regional Government - Kuujjuaq Municipal Council; Appendix 5, Nunavik Marine Transportation Infrastructure Program - Makivik Corporation - Kativik Region ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indien ...[+++]

Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the followi ...[+++]


Les députés savent sans doute que la société Makivik a récemment utilisé le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord de mise en oeuvre qu'ont signé le gouvernement fédéral et la société Makivik en 1990.

I believe members are aware that Makivik Corporation has recently invoked the dispute resolution mechanism that is available to it under the 1990 implementation agreement signed by the federal government and Makivik Corporation.


« Makivik » La société constituée par la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1 [.]

" Makivik" means the corporation established by An Act respecting the Makivik Corporation, R.S.Q., c. S-18.1 .


Notre dirigeant politique, M. Pita Aatami, président de la Société Makivik, a toujours tendu la main et tâché de trouver des moyens pour qu'il y ait un dialogue entre les gouvernements fédéral et provincial et la société Makivik, la composante du Nunavik, pour s'assurer que nous ayons toujours.

Our political leader, Mr. Pita Aatami, president of the Makivik Corporation, always has his hand out to invite and to try to find ways to have dialogue between the federal and provincial governments, along with the Makivik Corporation, the Nunavik component, to make sure we always.


En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l’adoption d’une loi sur les sociétés privées européennes.

Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.


En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l’adoption d’une loi sur les sociétés privées européennes.

Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Loi sur la Société Makivik ->

Date index: 2025-05-04
w