Traduction de «Loi sur la Place des Arts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal [ Loi sur la Place des Arts ]
An Act respecting the Société de la Place des Arts de Montréal [ An Act respecting Place des Arts ]

Loi sur la Galerie d'art Beaverbrook
Beaverbrook Art Gallery Act

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba
Arts Council Act

Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre
Water Control Works(Protection in Wartime)Act

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier, les lois mettant en place une nouvelle structure pour les tribunaux et les parquets sont entrées en vigueur.
In January, the laws on courts and on prosecution entered into force, introducing new court and prosecution structures.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

L'exécution a lieu en application de la loi de l'État requis (art. 17).
Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State (Article 17).

Lorsque la demande d'exécution est accueillie, le juge substitue à la sanction privative de liberté prononcée dans l'État requérant une sanction prévue par sa propre loi pour le même fait (art. 44).
If the request for enforcement is accepted, the court will substitute for the sentence involving deprivation of liberty imposed in the requesting State a sentence prescribed by its own law for the same offence (Article 44).

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

La tâche du groupe de travail sur ladite loi, mis en place le 17 mars 1993 par le ministère de l'Environnement, était de préparer une proposition de refonte globale de la loi sur la protection de la nature.
The task of the working party on this Law, set up by the Ministry of the Environment on 17 March 1993, was to prepare a proposal for a full revision of the Nature Protection Law.

ENTREPOTS FRANCS / VRIJE ENTREPOTS ( LOI DU 4.3.1846, ART . 26 )
2 . KINGDOM OF BELGIUM ( LOI OF 4 MARCH 1846 , ARTICLE 26 )