Vertaling van "Loi sur la Fondation des universités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Fondation des universités
Universities Establishment Act

Universités Canada [ Association des universités et collèges du Canada | Fondation des universités canadiennes | Conférence nationale des universités et collèges canadiens | Conférence nationale des universités canadiennes | Conférence des universités canadiennes ]
Universities Canada [ Association of Universities and Colleges of Canada | Canadian Universities Foundation | National Conference of Canadian Universities and Colleges | National Conference of Canadian Universities | Conference of Canadian Universities ]

Loi sur la Fondation des langues autochtones [ Loi constituant la Fondation des langues autochtones ]
Aboriginal Languages Foundation Act [ An Act to establish the Aboriginal Languages Foundation ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Fondation des universités néerlandaises pour la coopération internationale
Netherlands Universities Foundation for International Co-operation

loi sur l'imposition des fondations
law on fund income tax

Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]
Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la loi qui nous a créés et l'entente de financement entre le gouvernement fédéral et la Fondation, il existe quatre types de bénéficiaires des fonds de la Fondation: les universités, les hôpitaux, les collèges, pris dans leur sens large, et les organisations de recherche à but non lucratif.
Under the legislation that created us and the funding agreement between the federal government and the Foundation, there are four kinds of beneficiaries who can receive funds from the Foundation: universities, hospitals, colleges, in the broad sense of the term, and non-profit organizations.

Par cet accord, la Banque de l’Union européenne consacrait 1,3 milliard d’euros aux projets portés par 12 universités françaises dont le projet « Opération campus Aix-Marseille Université ». Un financement d’envergure qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des universités, et qui a été rendu possible grâce à une modification de la loi de finance autorisant les universités à emprunter directement auprès de la BEI.
Under this agreement, the EIB has devoted EUR 1.3bn to projects undertaken by 12 French universities including "Operation Campus - Aix-Marseille University", a large-scale financing operation in keeping with the reform of French universities, which was made possible by an amendment of the Finance Law allowing universities to borrow directly from the EIB.

Depuis sa fondation, l’université est un véritable atout pour la ville et cet investissement nous permettra de poursuivre le développement d’une des meilleures universités au monde sur l’un des campus les plus réputés du Royaume-Uni ».
The University was founded to be an asset for the city and this investment will help ensure that we can continue to build one of the world’s finest universities on one of the UK’s most distinguished university campuses”.

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

L'adoption récente d'une loi relative aux fondations religieuses, qui facilite la récupération des biens qui leur ont été confisqués, constitue une avancée significative.
Turkey's recent adoption of legislation on Religious Foundations facilitating the recovery of confiscated property of religious foundations is a significant step forward.

La mise en œuvre de la loi sur les fondations s'est poursuivie, non sans certains retards et problèmes de procédure.
The implementation of the law on foundations has been continuing, albeit with some delays and procedural problems.

La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation.
The law on foundations does not address the issue of properties seized and sold to third parties, or of properties of foundations merged before the adoption of the new legislation.

En ce qui concerne la liberté de culte, la mise en œuvre de la loi sur les fondations s'est faite en douceur.
As regards freedom of religion, implementation of the law on foundations has been smooth.

Les cinq fondations, toutes ajoutées à la Loi par le projet de loi, sont la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
The five foundations, all of which are added to the ATIA by the bill, are the Asia-Pacific Foundation of Canada, the Canada Foundation for Innovation, the Canada Foundation for Sustainable Development Technology, the Canada Millennium Scholarship Foundation and the Pierre Elliot Trudeau Foundation.

En amendement, l'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié: (a) à la page 1 : (i) par substitution au titre intégral de ce qui suit : « Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac », (ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 17 à 19, de ce qui suit : « « fondation » La Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes constituée en vertu del'article 4». ; (b) à la page 3, à l'article 4, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit : « sée la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes».
In amendment, the Honourable Senator Keon moved, seconded by the Honourable LeBreton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended: (a) on page 1, (i) by replacing the long title with the following: " An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" , and (ii) in clause 2, by replacing lines 15 and 16 with the following: " " Foundation" means the Canadian Anti-Smoking Youth" ; and (b) on page 3, in clause 4 by replacing lines 3 and 4 with the following: " the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" .