Traduction de «Loi sur la Corporation de développement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Corporation de développement du Canada
Canada Development Corporation Act

Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada
Canada Development Investment Corporation Act

Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]
Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le Directeur est exempté des exigences du paragraphe 181(5) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes lorsqu’il délivre le certificat de prorogation à la Société; il en fait cependant publier un avis dans la Gazette du Canada; cet avis donne la date du certificat et annonce l’abrogation, à cette date, de la Loi sur la Corporation de développement du Canada.
(2) The Director is not required to comply with subsection 181(5) of the Canada Business Corporations Act in respect of the Corporation, but he shall, when he issues the certificate of continuance of the Corporation, cause a notice to be published in the Canada Gazette setting out the day on which the certificate is issued and a statement to the effect that the Canada Development Corporation Act is repealed on that day.

Note de bas de page 14 (1) La Loi sur la Corporation de développement du Canada est abrogée à la date de la délivrance du certificat de prorogation de la Société.
Footnote 14 (1) The Canada Development Corporation Act is repealed on the day on which a certificate of continuance of the Corporation is issued.

Il a été rédacteur principal de nombreuses lois fédérales, notamment la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
He was the principal drafter of many federal statutes, including the Canada Development Corporation Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Act and the Canadian Human Rights Act.

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.