Traduction de «Loi sur la Commission du district fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission du district fédéral
Federal District Commission Act

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]
National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour plus de certitude, l’acquisition par la Commission du district fédéral de parties des lots 3a, 3b et 4b, Rang 5 du cadastre officiel du canton de Hull, division d’enregistrement de Gatineau, province de Québec, par acte en date du 31 mai 1954 et enregistré au bureau de la division d’enregistrement de Gatineau sous le numéro 34984 est, à toutes fins, réputée avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’elle aurait eus si elle avait été faite avec le consentement préalable du gouverneur en conseil conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la Commission du district fédéral, chapitre 112 des Statuts revisés du Canada de 1952 et abrogée par l’article 28 du chapitre 37 des Statuts du Canada de 1958.
1. For greater certainty, the acquisition by the Federal District Commission of parts of lots 3a, 3b and 4b, Range 5 of the Official Cadastre for the Township of Hull, Registry Division of Gatineau, Province of Quebec, by indenture made on the 31st day of May, 1954 and registered in the Office of the Registry Division of Gatineau under number 34984 is deemed, for all purposes, to have had, and to continue to have, the same force and effect as if it had been made with the previous consent of the Governor in Council pursuant to subsection 16(1) of the Federal District Commission Act, chapter 112 of the Revised Statutes of Canada, 1952, repealed by section 28 of chapter 37 of the Statutes of Canada, 1958.

18. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
18. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

De 1927 à 1959, les gouvernements ont établi le premier district fédéral et transformé l'organisation en Commission du district fédéral, une entité plus puissante dont le mandat était de travailler pour le bien général du Canada.
From 1927 to 1959, governments established the First Federal District and transformed the organization into a more powerful Federal District Commission. It focused on working to the general advantage of Canada.

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

Avec le temps, la Commission du district d'Ottawa est devenue la Commission du district fédéral.
In time, the Ottawa District Commission became the Federal District Commission.

Le 14 avril 1927, la sanction royale a été donnée à la Loi de 1927 sur la Commission du district fédéral.
On April 14, 1927, Royal Assent was given to The Federal District Commission Act, 1927.

4. invite toutes les parties impliquées en Ossétie du Sud à se garder de toute provocation ou action militaire ou violente et les exhorte à satisfaire entièrement aux engagements pris en faveur d'un règlement pacifique; demande que la loi relative à l'adhésion d'autres États ou de parties d'État à la Fédération de Russie ne soit pas utilisée; invite le Conseil et la Commission à poursuivre tous leurs efforts tendant à un règlement pacifique du conflit;
4. Calls on all the parties involved in South Ossetia to refrain from any violent or military actions and provocations and urges them to comply fully with the commitments given to achieve a peaceful settlement; urges that the law on the accession of other states or parts of them to the Russian Federation should not be used; asks the Council and the Commission to maintain their efforts to secure a peaceful solution to the conflict;

La loi créa la Commission de la capitale nationale, qui succédait à la Commission du district fédéral.
The act established the National Capital Commission, which replaced the Federal District Commission.

Quelle position la Commission adopte-t-elle sur un point particulier de la loi de la Fédération de Russie relative aux garanties et compensations supplémentaires attribuables aux militaires en service commandé (loi n° 4328-I du 21.1.1993, loi n° 5481-I du 21.7.1993, modifiée en dernier lieu par la loi n° 186-F3 du 23.12.2003)?
What is the Commission’s position on the Law of the Russian Federation ‘on additional guarantees and compensations for military servicemen ..’ (versions of 21.01.1993, No 4328-I, 21.07.1993, No 5481-I, and, most recently, 23.12.2003, No 186-F3).