Traduction de «Loi sur la Commission des courses de chevaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission des courses de chevaux
Racing Commission Act

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes [ Loi sur la Commission des courses attelées ]
Maritime Provinces Harness Racing Commission Act [ Harness Racing Commission Act ]

Loi modifiant la Loi sur les courses de chevaux
An Act to amend the Act respecting horse racing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En adoptant les décisions 92/260/CEE (4) et 93/195/CEE (5) relatives aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés et pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire, et en limitant, conformément à sa décision 2004/211/CE (6), les importations dans l’Union d’équidés en provenance de certains pays tiers aux seuls chevaux enregistrés, comme indiqué à l’annexe I de sa décision 93/197/CEE (7), la Commission a non seulement défini les chevaux enregistrés comme étant un sous-ensemble taxinomique des équidés enregistrés définis à l’article 2, point c), de la directive 2009/156/CE, mais a également pris en compte les risques limités découlant de l’introduction de ces animaux dans l’Union.
By adopting Commission Decisions 92/260/EEC (4) and 93/195/EEC (5) on animal health conditions and veterinary certification for temporary admission of registered horses and for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export, and by limiting, in accordance with Commission Decision 2004/211/EC (6), imports into the Union of equidae from certain third countries to registered horses only as specified in Annex I to Commission Decision 93/197/EEC (7), the Commission not only defined registered horses as a taxonomic subset of registered equidae defined in Article 2(c) of Directive 2009/156/EC, but also took into account the limited risks arising from the introduction of these animals into the Union.

La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (2) établit plusieurs modèles de certificats sanitaires pour la réadmission dans l’Union des chevaux enregistrés temporairement exportés vers des pays tiers pour participer à des courses, des compétitions ou des manifestations culturelles.
Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (2) establishes several models of health certificates for the re-entry into the Union of registered horses temporarily exported to third countries for taking part in racing, competitions and cultural events.

Pendant des décennies, il y eut bien sûr des gens (et ils sont encore nombreux aujourd'hui, même au sein de la Commission) pour qui les courses de chevaux sont plus importantes que le modèle social européen. Ces gens ont pourtant la responsabilité du marché intérieur, et ils nous ont dit (et continuent à nous dire, comme M. Trichet lors de chacune de ses conférences de presse) que les salaires sont trop élevés en Europe.
For decades, of course, there have been people – and they are still present in great numbers today, even within the Commission – who attach more importance to horse racing than to the European social model but are responsible here for the internal market and who have been telling us, and still tell us – the prime example being Mr Trichet, who does so at every press conference – that wages in Europe are too high.

Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1-6).
Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (OJ L 86, 6.4.1993, pp. 1–6).

La décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (3) classe les pays tiers en provenance desquels la réadmission dans l’Union de tels chevaux est autorisée dans des groupes sanitaires aux fins de l’application de conditions sanitaires spécifiques, et établit des modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les chevaux enregistrés ayant pris part à des manifestations équestres spécifiques.
Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (3) assigns third countries from which the re-entry of such horses into the Union is authorised to sanitary groups for the application of specific animal health requirements and provides model animal health certificates to be used for registered horses that have participated in specific equestrian events.

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente.
Commission Decision 2004/211/EC of 6 January 2004 establishing the list of third countries and parts of territory thereof from which Member States authorise imports of live equidae and semen, ova and embryos of the equine species (5) establishes a list of third countries, or parts thereof, from which Member States authorise, amongst others, the temporary admission of registered horses, the re-entry of registered horses after temporary export for racing, competition and cultural events and the import of registered equidae and equidae for breeding and production.

La loi du 28 août 1992 no 103 (loi sur les jeux de hasard) a placé l'exploitation de plusieurs jeux de hasard antérieurement autorisés (Lotto, courses de chevaux et paris sur les matches de football) sous le contrôle unique de Norsk Tipping AS, une société entièrement détenue par le gouvernement norvégien.
The Act of 28 August 1992 No 103 (the Gaming Act) coordinated several previously permitted gambling activities (Lotto, horserace and football betting) under the sole operation of Norsk Tipping AS, a company solely owned by the Norwegian government.

Conformément à la directive 90/427/CEE relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés, ce document est émis pour les équidés enregistrés soit par l’organisation d’élevage agréée en vertu de la décision 92/353/CEE de la Commission, soit par une organisation internationale qui s’occupe des chevaux de compétition ou de course.
In accordance with Directive 90/427/EEC on the zootechnical and genealogical conditions governing intra-Community trade in equidae this document is issued for registered equidae either by the breeding organisation approved in accordance with Commission Decision 92/353/EEC, or by an international organisation which manages horses for competition or racing.

Étant donné l'hésitation compréhensible de l'industrie pharmaceutique à fixer une limite maximale de résidus (LMR) pour les produits utilisés sur les chevaux, en raison des volumes réduits nécessaires, et la confusion qui règne à l'heure actuelle à la suite de l'application de la loi et des problèmes urgents que celle-ci provoque pour les vétérinaires et pour le secteur des chevaux de course et de selle dans l'ensemble de l'Europe, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle façon elle se propose d'assurer que la législation répond à la nécessité de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire tout en permettant pour des raisons de bien-être et des raisons économiques, l'administration des médicaments vétérinaires les plus avancés dans l'état des connaissances, à des équidés.
Given the understandable reluctance of the pharmaceutical industry to establish maximum residue limits (MRL's) for products used on horses, because of the low volumes required, and the current confusion with the application of the law and the urgent problems that this is causing for veterinarians and for the racing and sport horse industries throughout Europe, could the Commission please indicate how it proposes to ensure that the legislation reflects the need to protect the integrity of the food chain, while also allowing state-of-the-art veterinary medicines to be used on equines, on welfare and economic grounds?

Suite à une plainte de Ladbroke, la Commission avait eu connaissance de l'existence de plusieurs accords passés entre l'Etat Français et les Sociétés des Courses moyennant lesquels l'Etat renonçait au profit des Sociétés des Courses à une partie des prélèvements qu'il touche sur les paris sur les courses de chevaux en vue de financer un plan social du PMU (Pari Mutuel Urbain) et du PMH (Pari Mutuel Hippodrome), la mise en oeuvre de l'outil informatique "PEGASE" pour la gestion des paris et un plan de restructuration des Sociétés des Courses dont la durée prévue est de 1993 à 1998.
Following a complaint lodged by Ladbroke, the Commission learnt of the existence of several agreements concluded between the French State and the Sociétés des Courses under which the State agreed to waive on behalf of the latter a part of the levies it earned on horserace betting in order to finance a social plan for the PMU (Pari Mutuel Urbain) and the PMH (Pari Mutuel Hippodrome), implement the computerized betting management system "Pegase" and restructure the Sociétés des Courses in the period 1993-98.