Vertaling van "Loi sur la Commission de la capitale nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission de la capitale nationale
Act respecting the national capital commission

Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]
National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]

Décret désignant la Commission de la capitale nationale pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order designating the National Capital Commission for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.
With just over 100 days left before the application of the new law, the guidance outlines what the European Commission, national data protection authorities and national administrations should still do to bring the preparation to a successful completion.

4. Sans préjudice des dispositions des règlements (UE, Euratom) no 883/2013 et (UE, Euratom) no 2185/96, lorsque des dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la Commission, ni les agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne participent à ces actes.
4. Without prejudice to the provisions of Regulations (EU, Euratom) 883/2013 and (Euratom, EC) No 2185/96, where national provisions concerning criminal procedure reserve certain acts for officials specifically designated by the national law, neither the officials of the Commission, nor the officials of the Member State referred to in paragraph 3, shall take part in these acts.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Je n'ai pas l'intention d'élaborer sur ce projet, mais je tiens à vous transmettre la position de la Commission de la capitale nationale, qui prévoit que le pouvoir réglementaire de la Loi sur la commission de la capitale nationale l'empêche de procéder à ce zonage.
I do not plan on going into detail about this project, but I would like to state the position of the National Capital Commission, which says that the regulatory authority of the National Capital Act prevents it from going ahead with the zoning.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

La Commission envisage plusieurs initiatives ciblées tendant à renforcer la cohérence et l'unicité du corpus de lois qui regroupe les mesures communautaires et nationales d'exécution de la législation sur les services financiers.
The Commission is planning a number of targeted initiatives to strengthen the coherence and consistency of the body of law which includes the Community and national implementing measures for legislation on financial services.

En avril dernier, la commission examinait la dernière ébauche, bien qu'elle ait été avertie du fait que des modifications possibles à la Loi sur la Commission de la capitale nationale dans la foulée de l'examen du mandat de la commission pourraient retarder la suite des événements.
Last April, the commission was reviewing the latest draft, although it cautioned that possible amendments to the National Capital Act in response to the review of the commission's mandate could delay things.

Les articles inclus dans la section amendent, changent, modifient la Loi du ministère du Patrimoine canadien ainsi que la Loi de la Commission de la capitale nationale afin de transférer les autorités et les ressources vouées présentement aux nombreuses initiatives pour la promotion de la région de la capitale nationale.
The sections included in that division amend, change, modify the Department of Canadian Heritage Act, as well as the National Capital Act to transfer authority and resources currently dedicated to many initiatives intended to promote the National Capital Region.