Vertaling van "Loi sur l'Ordre national du mérite agricole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]
An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]

Ordre National du Mérite
National Order of Merit

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Knight of the National Order of Merit

Ordre du Mérite Agricole
Order of Agricultural Merit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques exemples: la Ferme Jeannicole, de Kamouraska, a reçu le prestigieux titre de commandeur de l'Ordre national du mérite agricole; la Ferme Hoelet, de La Pocatière, s'est hissée en deuxième place au national; la Ferme Jean Labrie, de Kamouraska, a pris la deuxième place au régional et la troisième au national; et la Ferme Flamande, de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, est lauréate du prix La Coop fédérée à l'agroenvironnement.
Here are a few examples: Ferme Jeannicole, in Kamouraska, won the prestigious title of commander of the Ordre national du mérite agricole; Ferme Hoelet, in La Pocatière, came in second place nationally; Ferme Jean Labrie, in Kamouraska, came in second place regionally and third place nationally; and Ferme Flamande, in Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, won the La Coop fédérée agri-environmental award.

Monsieur le Président, le vendredi 3 octobre dernier avait lieu le dévoilement des lauréats du 125 concours de l'Ordre national du mérite agricole, en hommage à l'excellence et à la détermination des producteurs et productrices.
Mr. Speaker, on Friday, October 3, there was an awards ceremony for the 125th Ordre national du mérite agricole competition, which recognizes the excellence and dedication of farmers.

L'Ordre national du mérite agricole a aussi récompensé une vingtaine d'autres entreprises agricoles dont Les Vergers Denis Charbonneau inc., de Mont Saint-Grégoire, médaillé d'argent, et la Ferme Tullochgorum SENC, d'Ormstown, médaillé de bronze.
The Ordre national du mérite agricole also honoured 20 or so other farms including Les Vergers Denis Charbonneau Inc. in Mont Saint-Grégoire, which won a silver medal, and Ferme Tullochgorum SENC in Ormstown, which won a bronze medal.

Madame la Présidente, la Ferme St-Ours inc., de Mmes Chantal et Martine Bourgeois et M. Serge Lefebvre de Saint-Ours, vient de se voir octroyer la médaille d'or lors de la dernière édition de l'Ordre national du mérite agricole.
Mr. Speaker, Ferme St-Ours inc., run by Chantal and Martine Bourgeois and Serge Lefebvre from Saint-Ours, recently won a gold medal from the Ordre national du mérite agricole.

L'Ordre national du mérite agricole
National Order of Agricultural Merit

Officier de l'Ordre national du Mérite
Officer of the National Order of Merit (France)

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

- Officier de l’Ordre national du mérite
- Officer of the National Order of Merit

- des faits de trafic d'influence: différentes anomalies relatives à l'attribution de l'ordre national du mérite à l'un des responsables des sociétés en cause permettent aux juges d'instruction de se demander si ladite attribution ne résulte pas d'un trafic d'influence.
- influence peddling: there a number of anomalies surrounding the award of the national order of merit to a director of one of the companies in question, prompting the examining magistrates to suspect influence peddling.