Traduction de «Loi sur diverses subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur diverses subventions
Museums and Miscellaneous Grants Act

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux
Church Construction(Subsidies)Act

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.
- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.

Le volume combiné de l'aide financière apportée par l'UE, les États membres et les institutions financières européennes à l'Égypte sous ses formes diverses (subventions, prêts et échanges de créances) fait de l'Europe le premier et le plus important donateur en Égypte, avec un volume d'aide financière européenne en cours pour le pays excédant 11 milliards d'euros.
The combined volume of EU, Member States and European Financial institutions financial assistance to Egypt in its different forms (grants, loans and debt swaps) positions Europe as the first and most significant donor in Egypt with a volume of ongoing European financial assistance to Egypt of over EUR 11 billion.

indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.
state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.

À cet égard, il convient d'observer que le secteur de l'aviation bénéficie de diverses subventions dans la mesure où il n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et où les activités aériennes ne font pas l'objet d'une taxe sur les carburants.
In this respect it should be noted that the aviation sector benefits from a number of subsidies as it is not subject to value-added tax, nor is fuel tax imposed on aviation activities.

Un bon exemple a trait à la production agricole, où tant l’UE que les différents États autorisent diverses subventions et aides, faussant ainsi grandement l’environnement concurrentiel.
A good example of this is agricultural output, where both the EU and the individual states allow various subsidies and supports, thereby greatly distorting the competitive environment.

i)indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.
(i)state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.

M. considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

M. considérant que l'UE conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23,7 milliards de dollars non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,