Traduction de «Loi sur Air Canada et les entités de son groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Air Canada et les entités de son groupe
Air Canada and its Affiliates Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mention «Benevolence International Fund (alias Benevolent International Fund et BIF-Canada); dernières adresses connues: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:
The entry ‘Benevolence International Fund (aka Benevolent International Fund and BIF-Canada); last known addresses: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada’. under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by the following:

Autres entités non dotées de la personnalité juridique et qui constituent une unité économique distincte ou un groupe d'actifs séparé (article 35, paragraphe 4, de la Ley General Tributaria — loi fiscale générale)
Other entities without legal personality that constitute a separate economic unit or a separate group of assets (Article 35(4) of the Ley General Tributaria).

Un groupe de sociétés n’a pas pu démontrer que l’ensemble de ses entités étaient soumises aux lois sur la faillite, raison pour laquelle il ne satisfaisait pas au quatrième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
One group of companies failed to demonstrate that all its companies would be subject to bankruptcy laws and did not fulfil the requirements of criterion 4 of the MET assessment.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00 relative à la question de l'immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m'a informé que "les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l'immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l'Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l'objet d'une discussion avec le gouvernement américain".
In its answer to my parliamentary question (E-2208/00) on European emigration to the USA and Canada, the Commission informed me that 'the possible negative consequences of the Illegal Immigration Reform And Immigration Responsibility Act (IIRAIRA) on Union citizens have been discussed with the Member States at the Consular Affairs working group of the Council and have been raised with the United States government'.

au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont également associés) afin d'établir un réel équilibre entre la nécessité de faire respecter la loi et celle de préserver les droits fondamentaux et les libertés des citoyens, s'agissant en particulier de la vie privée, de la protection des données et des intérêts des milieux économiques; cela suppose les conditions suivantes:
the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data protection and business interests. This requires that:

Selon cette loi, la Cour d’appel d’Amsterdam, statuant sur un préjudice de masse, peut établir une transaction entre une entité représentant l’intérêt collectif et les personnes responsables du préjudice, transaction exécutoire pour tous les membres du groupe à l’origine de l’action.
Under the terms of the Collective Settlements of Mass Damages Act 2005, the Amsterdam court of appeal can make a settlement on mass damages between an entity representing collective interests and the person(s) causing the damages binding on all class members.