Vertaling van "Loi scolaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi scolaire
act relating to schools | school act

Loi scolaire
School Act

Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]
An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]
An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]

Loi sur l'expérimentation scolaire
Educational Experiments Act

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

loi d'obligation scolaire
law regarding compulsory school attendance

abandon scolaire [ abandon de la scolarité | abandon des études | abandon en cours d'études | décrochage scolaire | jeune en décrochage scolaire | jeune en rupture scolaire | jeune quittant l'école prématurément | rupture scolaire | sortie précoce du système éducatif ]
dropout [ dropping out | early school leaver | early school leaving | educational dropout | school dropout | student dropout | university dropout | school leavers(UNBIS) ]

conseiller d’orientation-psychologue | conseiller en information scolaire | conseiller en information scolaire/conseillère en information scolaire | conseillère en information scolaire
education counsellor | training adviser | educational counsellor | school counsellor

directeur d'établissement scolaire | directrice d'établissement scolaire | chef d'établissement scolaire | cheffe d'établissement scolaire
primary school manager | secondary school manager | executive headteacher | headteacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi sur la qualité de l'éducation a été adoptée en 2002, dont les principaux objectifs sont, entre autres, de lutter contre l'abandon prématuré de la scolarité et l'échec scolaire.
A Law on Quality of Education was passed in 2002 which has among its main objectives to reduce drop-out and school failure.

La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.
The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.

Il s'agirait d'une modification à la Loi scolaire qui permettrait une loi habilitante pour que la province puisse établir une commission scolaire francophone allant à l'échelle de la province.Nous procédons à des changements très limités à la Loi scolaire, justement pour incorporer les 10 commissions scolaires (anglophones) multi-confessionnelles, une commission unique pour la construction des écoles, et la commission scolaire francophone.
This would involve an amendment to the Schools Act, to enable the province to create a province-wide francophone school board. We are going ahead with some very minor changes to the Schools Act, so as to incorporate the ten (anglophone) multi-denominational school boards, a single board for the building of schools, and the francophone school board.

En réalité, les lois scolaires québécoises vont au-delà des prescriptions de l'article 23 en aménageant le réseau scolaire de façon à ce que la communauté anglophone ait accès à un enseignement dans sa langue partout au Québec et non seulement «là où le nombre le justifie».
In reality, Quebec's school legislation goes beyond the requirements of section 23 by arranging the school system so that the Anglophone community has access to instruction in its own language throughout Quebec, not just " where numbers warrant" .

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour tous les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux, et que les lois scolaires nationales sont à respecter,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

D'ailleurs, à la suite de la décision de la Cour suprême concernant le Renvoi relatif à la loi scolaire sur les écoles publiques, le gouvernement du Manitoba a dû modifier sa loi scolaire et ce, malgré le fait que l'éducation est de compétence provinciale.
Following the Supreme Court ruling on the Reference re Public Schools Act (Manitoba), the government of Manitoba was obliged to amend its school legislation, despite the fact that education is an area of provincial jurisdiction.

Si je suis heureuse de parler sur cette question pour défendre la volonté politique du peuple terre-neuvien, je voudrais aussi souligner que le Bloc québécois a invité le gouvernement de Terre-Neuve à profiter de l'occasion de la refonte de sa loi scolaire pour, et je cite la lettre que notre chef Michel Gauthier a expédiée au premier ministre de Terre-Neuve «que le gouvernement saisisse l'occasion de la refonte de sa loi scolaire pour assurer aux francophones de votre province, par voix législative et par voix administrative, la pleine gestion de leurs écoles».
While I am delighted to speak to this question to defend the political will of the people of Newfoundland, I would also like to point out that the Bloc Quebecois invited the Government of Newfoundland to use the occasion of the revision of its education legislation to, and I quote the letter our leader, Michel Gauthier, sent to the premier of Newfoundland. He said: ``The Government of Newfoundland should use the occasion of the revision of its legislation on education to ensure the francophones there have total control over their schools, both legislatively and administratively''.

Les lois scolaires du Québec, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest accordent un tel soutien à l'enseignement élémentaire et secondaire dans les écoles publiques et les écoles séparées ou, dans le cas du Québec, pour les commissions scolaires dissidentes (1235) Un système public non sectaire d'enseignement existe au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.
School acts in Quebec, Ontario, Saskatchewan, Alberta and the Northwest Territories give such support for elementary and secondary education in both public and separate, or in the case of Quebec dissentient, school boards (1235 ) A non-sectarian public education system operates in Manitoba, British Columbia, New Brunswick, Nova Scotia and Price Edward Island.